BIENS NATIONAUX

inaliénables et imprescriptibles, tellement quela revendication «le l'un de ces objets peut être exercée contre loul détenteur, même plus de trois uns après que celui-ci l'a acquis d'un tiers : vainement il exclurait de sa bonne

loi. — reti ini|»)rit u «•!«.-■■■» ■ •

porlal aucune estampille ni marque par ticulière propre a le faire reconnaître. — Paris, 3 janv. 184b (Charron), î. et P. 47. 2 77. — V. encore, comme Ç<>»^cra ''A î * «m

Îrincipes, nn 'euiHel).

BIENS A VENIR. - V. Dos*™». »■ mm r*é-

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BIGAMIE, S i.

BIENS PARAPUI RNAUX. - V. Paiumm-

BIENS PBÉSENTS ET A TENIR. -V. Do

HiTIOH Dr. lui >i PBLSLSTS LT A VEHM.

BIENS VACANTS. — V. Éi-ates.

BIÈRE. — V. COimUUCTlOllS IHDIRECTES.