BIGAMIE

Indication alphabétique.

D'ÉGLISE. - V. Église. — Fabuqce. —

MilRHOKTE.

1. - Le décret des 2-4 nov. 1789. en mettant les biens ecclésiastiques a la disposition de la nation, lui a , par cela même, transféré tous les droits attachés a ees biens, notamment les actions rescindantes et rescisoires. — I aris, 10 frucl. an x (Monville), P.C.

i. — Spécialement, la nation a pu demander contre les détenteurs la nullité des actes d'aliénation consentis par les communautés religieuses, sans l'accomplissement des formalités exigées par In lot pour la vente des biens de

ris de mainmorte, et l'on n'a pu tirer conlrc elle une lin non-recevoir de l'exécution donnée à ces actes par les agents nationaux, soit par négligence, soit par ignorance du vice des titres, soit par connivence avec lea acquéreurs. - Paris, 40 frucl. an x (Mouvillc), P.C.

3 - Les ventes de biens d'églises consenties par l Etat avant la loi du 10 juin 1793 n'ont pas été anéantie* par l'an. 12 de la secl 4 de celle loi. qui déclare l'Etal propriétaire des bieus possédés par les corporations religieuses. En conséquence, les acquéreurs de ces biens sont redevables à agir en revendication contre les liers possesseurs, el ne peuvent être repoussés sous prétexte que leur droit sur ces biens aurait élé résolu par la loi du 10 juin 1793. - C. rej., 7 Tév. 1843 (comm. de Vieillevigne), J. et P. 43. 1. 78a.