L'art. 5 de la loi du 27 avril 1791 permet de re

Iioler valable un bail à cens de biens de moines îrréguièremenl fait, mais approuvé laeilement par l'abbaye , surtout si ce bail a élé suivi d'une longue possession, si le terrain a été notablement améliore, ou si le bail est devenu le principe de plusieurs autres contrats. — Cous. d'Etal, 23 avril lb07 (Riotoi;, S-V. 10.2. 5841. -P.C.

8. — Un bail de biens ecclésiastiques fait pour neuf années dans le ci-devant Piémont, avant sa réunion a la France, a pu, sous l'empire du Code civil , être annulé pour avoir été fait sans l'autorisation apostolique exigée par les lois en vigueur a l'époque du contrat. — C. m., 2 juin 1&07 (Ferragalaj, S-V. 7. 2. 142. - P.C. - D.A.

6. - Le délai de quiuzaine, accordé par la loi des 6-1 i août 1790, à partir de sa promulgation, aux fermiers de biens nationaux ecclésiastiques, pour faire la déclaration de leurs Imux au secrétariat du district, cl jiour les y faire coler et parafer, était fatal, el la déchéance élait encourue de pleiu droil par ceux qui n'avaieul pas rempli ces formalités daus ce délai iL 6-1 i août 1790, art. 37 et 38 ; L. !•> frim. an u, art. 14 et 17). — C. cass., 4' jour compl. an iv (Lismond), P.C. . ,

7 — Les chapitres n'ont pas besoin d'autorisalion pour ester en justice. - Turin, 19 mai 1«09 (Zœlli-Ceresolle), S-V. 10. 2. 48. -P.C.