BIGAMIE, S

pas u ii ii de surseoir aa jugement d'un accusé de bigamie

ni excipedc la nullité de -mi premier mariage.— C. rej., i) |»luv. an xn « lauss), S-V. 4. 2 90. -P.C.

29. -- Décidé ou contraire que la nuililé de l'un des lu.ir ... - forme une question préjudicielle qui doit être portée devant les tribunaux civils et ne peut être décidée qne par eux. — C. rej , IGjanv. 1826 iMmirrau), J. 26. 1. 370. -P.C.

30. l a chambre d'accusation a le droit d'examiner si les nullités proposées par le prévenu contre son premier mariage ne sont pa- couvertes cl s'il est encore reeevnblc ii s'en prévaloir. ~ C. rej., 8 août (8 avril) 1811 Hillecart . S-V. 13. 1. 588. - P.C. - D.A. 3. 268.