BILLET A DOMICILE

«3. - P C.-D.A. 19. 252. — Sic, Merlin, Rep., v Mariage, seet. 6, J 2, q. 3, et nos observations eu noie de cet arrêt.

39. — La Cour d'assises qui condamne un individu pour crime de bigamie est-elle compéienle pour pronon-

eer la nullité du second mariage ? Kon-fés. (V. n.zGels — Pans tous les cas, le ministère pubuc, auquel il appartient de demander la nullité d'un tel mariage, ne peut exercer son action sans appeler le second époux et les enfants Issus du mariage, s il y en a iC. civ., 184 et 190).