V. G iniMir. des iiTiéaes n'oa u

BILAN. - V. Faillite.

BILLARD. - V. Jeu dette de).

BILLET (t.n ctnsatL). — V. Acte de comeacc. — Afprobatior o'écaiTi-RE. — Billet a domicile. — Billet

A ORDRE, ClC.

BILLET A DOMICILE. - V. Billet a ordre.

1. - Le billet a domicile diiïére du billet ordinaire eo ce qu'il est payable en un lieu ou a un domicile indiqué nuire que celui où il esl souscrit. Du reste, il peut être à ordre, ou au porteur, ou fait au prolil d'une personne désignée.

2. — De ce que le billet a domicile est payable dans un outre lieu que celui où il a élé souscrit, on s'est demandé s'il ne constituait pas, dans le sens de Part. 632, Cod. comm., un contrat de change, ou tout au moins une remise d'argent de place en place, et par suite, si, comme la lettre de change, il ne soumettait pas le souscripteur, même non commerçant, a la juridiction commerciale el & la contrainte par corps. La question partage les auteur-, el a été très-diversement jugée par la jurisprudence.

3. - Jugé, dans le sens de l'affirmative, que lorsque le billet a domicile est à ordre et payable dans un lieu autre que celui ou il a élé souscrit, ce billet renfermant ainsi remise de place en place, il constitue un acte de commerce, qui soumet le souscripteur i la juridiction commerciale bien qu'il ne soit pas négociant, cl que la cause du billet n'ail rien de commercial C. romm., 632).— Paris, 12 nov. IH33 Meniolle), J 33. 2. 398. - P.C. - Id. Coen, 19 janv.

1840 Cheion , J.40. 2.200 1807 (Duvivicr), S-V 7. 2.

Id. Bruxelles, 28 nov. 1814 244. -P.C. - D A. 3. 353. rée , J. -J7 . 2. 238. -P.C. - — Sic, Vincens, Lfg. comm

P.C.— /al. Bruxelles, 17 fév.