P.C. - D.A. 12 411.- . Wandervtclde!, S-V

Jd. Lyon, 8 août 1827 Per- Bourgcs, I." juin 1838, P.C.

ch. 11. n. 5, p. 368; Merlin,

v« Ordre billet a), S 2, p. 838, el Quetl., v> Billet a domicile, ni; llorson, t. 1, q. 33 et 53; Fremery, Etud. de dr. comm., ch. 15, p 98; Thicrict, Hevue de Itgisl., t. 10. p 454; Nooguicr, Leit. de change, p. 528 et s.; E. Persil, i6irt\. sur l'art. 110, n. 15, cl Becone, p. 246 el 247; Pardessus, t . 2, n. 479; Despréaux, lompêt. du tnb. de cor, n. n02el s ; Orillard, iùid , n. 455.

4. — Jugé daus le même sens que les remises d'à faites de place en place sont réputées actes de comme encore qu'elle n'aicnl pas lieu par la voie de lettres de change proprement dites. — Ainsi, le billet à domicile, payable dans un lieu autre que celui où il est sou-crit el où les fonds oui élé reçus par le souscripteur, renfermant une remise de place eu place, soumet le souscripteur même non commerçant à la conlrainlc par corps. — Toulouse, 14 mai 1831* (Foch , J. 31. 2. 302. -P.C. — Id Lyon, 16août 1837 (Périchon), J. 38.2. 2%. -P.C. — Id. Lyon, 30 août 1S58 (Chevalier), J. 59. 2 292. - P.C. — Id. Bourges, 19 mars 1839 (Ballcreau , J. 59. 2. 464. • P C. - Id. Bourges, 4 déc. 1829 (Galasï, J. 30. 2. 84. - P.C. — Id. Bordeaux, 8 juin 1842 (Vidaillon). J. et P. 42. 2. ftl9.-/a* Rouen, Il mal 1843 (Havel), J. et P. 43 2

8. Jugé encore qu'un billet a domicile, par cela seul qu'il contient remise d'argent d'une place sur une autre place, soumet celui qui l u souscrit el à la juridiction commerciale et à la contrainte pur corps.-C. rej.. 4ianv. 1843 (Piquet), J. et P. 43 1. &4 - id. Limoges, 2Ù mai 1844(l>uroy), J. et P. 45. 2. 195.-M. i

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