BILLET A DOMICILE
1814 (Sardain), J. et P. 43. 2. 195 — Id. Grenoble,» juin «H 17, j. et P. 48. 2. 365. - Id. Grenoble, 14 déc. 1847, J. rt P. 48. 2. 366.
6. — Mois jugé en scn* contraire, qu'un billot o domicile souscrit par un individu non négociant n'est pas un aclc de commerce qui soumette le souscripteur A la juridiction commerciale et à la contrainte par corps. — Grenoble. 17 juill. 1838 1 Vidal), J. et P. 4K.,I ."G6.-W.Nancv,
5 avril IH4i : Hennequin i, J. et P. 43. 2. 658. - Id. Rioin, 7 avril 1845 (André), J. cl P. 45 2. 661. - Id. Amiens,
6 déc. 1845 (Pégard), J. et P. 43. 2. «61. - Limoges,
20 juill. 1837 ; Colmar, 15 janv. 1838; Douai, 8 mai 1*39; Paris, 17 liov. 1840, P.C. - Sic, l.ocré, E*p. du C. de eonn , t. I. p. 355, et I. 4. p. 188; Favard. Brp.. v Billet à domiciU; Dcvilleneuve el Nasse. Dût. ducont. romm.. v*» Billet à domicile, 5; Billet à ordre. 10, el Lettr. de change, n. G, ad uutam, et une disserl. de Musm\ P C, sur I arrêt de Rruxellcs du 2tf nov. 1812, indiqué tup., il. 1. — Celle doctrine vient aussi d'être consacrée par la Courdccass. dan« un arrêt du 9 juill. 1831, J.elP. 51. 1.497.
7. — Jugé de même nue le billet à domicile, bien qu'il soit payable dans un lieu autre que celui où il a été souscrit et où les valeurs oui été reçue;) pur le souscripteur, ne soumet pas te dernier (s'il n'est pas négociant] à la juridiction commerciale, ni ù la contrainte pur corps : un tel effet ne saurait être considéré comme contenant une remise de pince en place dons le sens de la loi —Bordeaux, 21 janv. 1*36 (Courréjolle.o, J. 56 2. 286 - P.C. -Id. Grenoble, 3 fév. 1836 (.Martin), J. 36. 2. 419 -P.C. -Id. Bordroux, 3 mai 1836 i Miquelj, J. 3». 2 286. - Id. Paris, 18 août 1*36 Bonvallet , J. 36 2 433. - P.C.— Id. Lyon, 12 janv 1839 (Pons . J. 39. 2.518. - P.C. - /c/.Bc- UOÇQ», 18 janv. 1842 (Rclot), J el P. 4"». 2. 90. — Id. iion, 19 juin 1849 (Cartier), J. et P. 49. 2. 498 — /•/. Orléaus, 7 mai 1850 [Picanll , J el P. 30. 2. 332.
8. — Jugé encore que 1c billet à ordre souscrit dans un lieu pat un uon-eommercant, n\cc indication de remboursement dans un autre lieu, ne peut être considéré comme conlcnaut ebange de place eu place, cl dés lors ne constitue pas un aclc de commerce, même alors qu'il scrail causé valeur reçue comptant. Lu Ici billet, s'il est revêtu ensuite de signatures de commerçant», soumet le souscripteur à la juridiction commerciale, mais ne saurait entraîner contre lui la contrainte par corps.— Lyon, 5 juin I8W (Cognord), J. cl P. 48. 2. 703.
9. — Il n'y a pas remise de pince en place. aux termes de l'art. 632, C. conim., dans le fait d'un cultivateur qui, dans sa commune rurale, souscrit à l'ordre d'un notaire, donneur de valeur, un effet payable dans une ville même de commerce. Il n'y a là qu une obligation pour prit, entre particuliers, sous forme de billet a ordre ou a un domicile désigné. De là il suit que le tribunal de commerce n'e«l pas compétent pour en cuniiallrc. — Lyon,
21 Juin 1826 (Poncet), J.27. 2 256. - P.C.
10. — Il n'y a pas non plus remise d'argent de place en place constituant un acte de commercr, par cela seul qu'un billet est payable dans un lieu autre que celui où il a été souscrit, si ce dernier lieu e>t un simple village dé-
ourvu de tout commerce.— Lyon, 12 mars 1832 (Denis),
11. — Id... si le lieu de souscription du billet n'est point une place de commerce.— Grenoble, 28 juin 1847 (Roche, J. et P. 48. 2.3t>5.
12. — Le prolél d'un billet à ordre payable au domicile d'un lier» duil, à peine de nullité, être fait à ce domicile^-C. jeL,3l juill. 1817 <Langlois\ S-V. 18. 1.299.-
13. — Faute de protêt en temps utile, le porteur d'un tel billet e»l déclin de sou recours contre le tireur, si celui-ci justifie qu'il y avait provision a I échéance.— Même nrrél que ci-dcs»ua.
14. — Jugé nu contraire que le porteur d'un billet a domicile, quoiqu'il n'ait point fuit de protêt en temps utile, n'est pas déchu de son recours contre le souscripteur, alors même que celui-ci justifierait avoir lait provision au domicile indiqué. Il n'en est pas à cet égard du billet a domicile comme de la lellre de change. — Paris, ^1 lév. 1828 (Charrier), J. 28. 2. 114 - P.C. — Sic, Vincens, t. 2, p. 369; Pardessus, u. 481; ISotiguier, t. 1, n. 333.
ltf - Décidé eucorc quclarl 16 du litre 5 de l'ordounanre de 1673, qui rend les tireurs el endosseurs des
lellres de change responsables, dans lous les ras, même après prolél tardif, s'ils ne prouvent la provision à l'échéance, ne s'applique pas aux billets a domicile. — C. cass., I*r «épi. j «07 Brcville , S-V. 7.2. 7>2.- P.C.-U.A. 12. 412.
16. — Le porteur d'un billet à domicile a-l-il action contre le lircur, lorsque l'endossement qui a transmis l'effet au porteur est po-lérieur a l'échéance, el que le tireur prouve qu'avant l'endossement il avait fourni le» fouds au domicile indiqué? — C. rej., 28 nov. 1821 >'etlancourl), S-V. 22. I 170. - l'.C.-D.A. 12. 286.
BILLET A ORDRE. - V. Billet a douicile. -
EnDOSSEaUffT. — LlTTRK Dt CHiMCt. — PROTET-
Indication alphabétique.
Solidarité. 0* et »., Ht.
Subrogation, Si.
Valeur a ma satisfaction, 74.
— »n compte, 18.
— en contractant, 34 et ».
— en eapëce», 4>S,
— en immeuble*. \i el » . tT el ».
— en oiarcliandi»e» , Met »., 47,71 et ».,
-en objet» mobilier», J!
— en quittance . tr, et ».
— en rempl.milit.,14.
— entendue, 15 et ».
— en vente, d'office.
— fixe, 40.
— fournie, 5, G et * , 60 et » . 9t.
— prêté* ■ mon h«- »oin. 14
— reçu*romplant,47, SI, 01. 68, 08.
— iJiTsnt notre convention, 15 bit.
Vente 76.
Violence», 44.
tO et S-, 65 et » ,
de protestation — t. Protêt Art* notarié, Stêtt.
Assignation. 46, 54 Autorisai, de femme
mariée. 96.
Aval, 48. 78. 80 Caractère». 4 et »
Haute, 8 el a.
Caution, 41 et s , 48.
CeM'onnaire, Si bit.
Commerçant, t. tt rt
S., 48. 57 et » , 77
et *.. 100 Compétence, 57 et ».
Comptable», 9» et a.
t>>ndilioa, 75.
Consignation, S7. Contraint* par
Date. S «I ».
Déchéance. 46 et ».
Délai do «rêo-, S4 el
■uiv.
Domi. ile, 66 Domicile élu , SB et
•uiv.
Douane», 6S.
Echéance, 5. 33 el s.
,0et«.
45 el a .51,81 et» , 101 el ».
Endoa«em en blunr,
