Le propriétaire qui vend des arbres de futaie

Cropres au sert icc de la marine, sans déclaration préalale a l'administration forestière, ne peut être excusé du délit résultant de ce défaut de déclarution, sous le prétexte que, postérieurement a lu veule , il s'est onpo»é à l'abaïaitc des arbres. — C. cass., 23 janv. 1812 (Ferrea), S-V. 20. 1.494.

9i — Lorsqu'il est établi par un procès-verbal régulier qu'un arbre avant plus de \.t décimètres de circonférence a été abattu par un propriétaire, nonobstant le droit de choix et de martelage appartenant à I administration, celte contravention ne peut élre excusée par les motifs que cel arbre n'était propre à uucun service, et qu'il paraissait être placé dans un lieu clos alteuaol à Fhabitation.-C. cass , 24 déc. 1829 (Buxy), J. 30. 1. 108 - P.C.

93. — Lorsque des arbres de ré>crvc pour la marine ont été marqués du marteau de l'Etal, l'adjudicataire dans la coupe duquel ils étaient placés, cl qui les a abattus et enlevés, sans l'assentiment de la marine cl de l'administration des foréis, ne peut être excusé par le motif que le procès-verbal d'adjudication n'avait lait, a l'égard de ces arbres, aucune réserve expresse : la seule empreinte du marteau constitue celte réserve (Ord. de 1669, lit. 21 ; Arr. du 28 flor. an xi). - C. cass., 22 janv. 1808 (Guay), S-V. 7. 2. 772. - P.C. - D.A 16. 393.

93 - Les propriétaires de forêts dans lesquelles il a été fait choix de bois pour le service de la marine droit , comme les adjudicataires de* bois de l'Elut , et des établissement» publics, ù la prime

cordée par les lois et règlements pour le bois rourfetnl (Arr. du 29 vend, on xi, art. 5 ; Utdouii. du 28 oodl 1816, art. 16 et 28). — Montpellier, 12 fév. 1830 (Roqurfeuilj, J. 30.2. 121. -P C

94. — Eu matière de tente ou achat de bois de construction pour la marine royale, bien que la loi dispose qu'en cas de contestation sur le prix des bois appartenant aux particuliers, l'évaluation eu sera faite par experts, néanmoins les tribunaux ne sont |ioint obligés d'adopter l'avis des cxpcrls si leur conviction s'y oppose. - Même arrêt.

!.>.) — L'empreinte du marteau du gouvernement est une déclaration authentique de la réserve qui est faite des arbres qui en sont frappés, et ces arbres ne peuvent dès lors élre coupés sans qu'il y ail délit. — C, cass., 5 mai 1813 (Foréis), S-V. 15. I. 385. - P.C. - D.A. 16. U2.

96. — /./ . Ainsi, l'adjudicataire qui coupe un arbre empreint de ce marteau ne peut élre excusé par le motif que cel arbre n'ourail été marqué que pour indiquer la limite de deux lots dont il sVsl rendu seul adjudicataire, limite qui dès lors éuiil devenue inutile. — C coss., 20 |«mv. 1815 (Carliere), S-V. 15. I. 215. - P.C. - D.A.