SS, 41, 4T, SS
et a , 81.
Compétence, 8, 17,
19 et a., 78.
Confiscation. SS.
Conseil d'Etat, S4,44.
Conseil de préfecture.
19 et s., 47.
CnnslrucL prohibées,
56 et s.
Contentieux, S4.
Conpea, Il Ma. —voir
Adjudicataire.
et s., 39« 60t 55
Degrée de juridiction,
Délai, SS.
Pélimiuuion,t,51.
hoaim. intérêts, SI. Empbyténse, 3.
Enclave, S.
Enlèvement de boit,
Excuse, 16.
Façonnage. Il M*.
Foi due aux verbaux, S4 Fotté, 76 bu.
Four . 61. 64 et s.
Garantie, it el a., M
et a.
Glands, 7».
Habitation, S6 et*.
Hast, si.
Indivision, iSct a.
Intérêts moratoires .
14 bu.
Interprétation, S». 51.
Maire, 16.
Maisons, SS et».
Maltnso des eaux et
forêts, 49.
Notaire, 16.
Préfet, 16. SS.
Prescription. 4 et s.,
SI, 7S ai *.
Prime, 14 1er.
Privilège, 14.
Procès-verbal. S4.
Propriété. 19 et a.
Récolement. 18, Redevances, Il «I a.
Régime forestier,! «t
suiv.
Remboursement. 11.
Responsabilité, 88.
Revente. 17.
Scierie. 68, 71.
Servitudea. — v.Coo-
slructions. • Signiflcation, 19.
Sous préfet, t6.
Terrains contigua, 1.
—v. Constructions.
Tierecsnenl, 19.
T. Ire», 8S et *.
l'sage (droit d'), S5
et *., 4S, 47 et a.,
5S, 77 et a, 81 «la.
Vent», 18 et a., SJ.
Verrerie, 77.
Voisina
S s". — Soumission des bois domaniaux au régimi' forestier. — Aliénations. — Jffvctations. — Bois indivis entre l'Etat et les particuliers (n. 1 à U).
% 3. ~ \etitcs de coupes de bois dans les forêts
domaniales. — Obligations et responsabilité des adjudicataires {a. 15 à 28).
§ S. — Compétence en matière de bois domaniaux en ce qui touche la propriété de ces bois ou les adjudicataires de coupes (n. 29 à 55).
S 4. — Constructions dans l'intérieur ou dans le voisinage des bois et forêts de l'Etat. — Obligations ou servitudes naissant de ce voisinage (n. 56 à 76 bis).
S 5. — Droits d'usage dans les forêts domaniales (n. 77 à 85).
5 1er. ^Soumission des bois domaniaux au régime forestier. — .Aliénations. — fffectations, — Bois indivis entre l'Etat et les particuliers.
1. — Dès au'une forél o lié régulièrement délimitée comme propriété de l'Etat, elle se trouve de plein droit soumise au régime forestier, tout que les tribunaux compétents n'en ont pas attribué la propriété a ceux qui la revendiqueraient; et, par suite, Yadminisf ration est inveslie du droit de poursuivre les délits forestiers qui y sont commis, sans que l'exception de propriété puisse autoriser les Juges a surseoir a la répression de ces délits.
- C. cass , 7 juill. 1849 (Slrelto), J. et P. 49. I. 780. - /d. C. cas»., 13 sept. IH.'iO (Marcelli), i. et P. 50. I. 7C3.
2. — Les landes conligues a une forél royale et appartenanl également ù l'Eut sont soumises comme la forél elle-même au régime forestier. En conséquence, 1rs agents forestiers ont qualité pour constater cl poursuivre les contraventions commises dans ces landes..., telles, par exemple, que des extradions de pierres sans permission.
- C. cass., 15 mai 1830 (Tanvcl), J. 30 I. 328. - P.C.
S. — Pareillement, un terrain placé dans une forél de PEtat, et concédé par le gouvernement a bail emphytéotique avec la réserve de certains arbre», doit être considéré comme soumis" au régime forestier. - C. cass., 4 déc. 18416 (GenUl, P.C.- D.A. 16. 401.
4. — L'aliénation des forêts domaniales, de la contenance de 150 déclares et au-dessus, n'ayant été permise que par la loi du 25 mars 1817 (an. 14.1), il s'ensuit que la prescription a l'égard de cette partie du domaine de l'Etat n'a pu commencer a courir qu'a dater de la promulgation de celle loi. — Curasson sur Proudhon, t. 7. n. 418.
4 bit. — Sur l'uliénabililé cl la prescription des bols el forêls du domaine de l'Etat, V. v Domaine de l'Etal, n. 64 rl suiv.
5. Quel est le caractère distinct) f des affectations de coupes de bois dans les forêts? En quoi diffèrent-elles de simples droits d'usage ? — N'y a-t-il affectation que dans les concessions faites au proflt d'établissements industriels du bois nécessaire à leur alimentation ? Rés. nff — Orléans,
6 mars 1834, joint à C. réf., 24 janv. 1»37 (préf. Loir ct- Cber), J. 37. 1. 265.
0 — Des affeciations (irrévocables) de délivrance de bois dans les forêts de I Etat constituent de véritables aliénations du domaine de l'Elal, prohibées sous l'ancienne législation, cl tombent par suite sous l'application de l'art. 58, C. forrsl.. qui en limite la durée au I" sept. 1837 — Montpellier, 13 janv. 1836 (Poulhariès), J. 37. 1.
7. — Les affectations forestières n'étant anciennement en usage que dans les provinces de Lorraine cl d'Alsace, la disposition de l'art. 58, C. foresi , qui imposait aux concessionnaires de ces affectations l'obligation de se pourvoir dans l'année devant tes tribunaux, pour faire reconnaître la validité de leur concession, ne peut être appliquée aux concessionnaires de coupes de bois faites dans les autres provinces de la France. !.. rej., 24 janv. 1837 (préf. Loir-et-Cher), J. 37. I. 265.
