BOISSONS

des bois el foréls de l'Etal devaient élre appliqués aux bois et forêts des particuliers. — C. cass., il août 1820 (Beriiaducli), S-V. 22 I. 177. - P.C. - D.A. IC. 387. - Id. Ccnss., 13ocl. 1820 (Bouïonmll, S-V. 22 I. 178.-P.C- D.\. 10. 388.

2. — Il n'en r«l plus de même aujourd'hui : le Code foicslier (ai l. 2), à part quelques exceptions, a replacé la propriété forestière sous l'empire du droit commun. V. ù ce sujet Heaume, Comment, du C. forest , l. 1. n. 14. — V. aussi, en ce qui louche particulièrement les droits d'usage dans les bois particuliers , inf., v Usage {droit d').