Le mélange, dans les vins, de substances qui leur

font perdre leur pureté el les dénaturent, constitue, non pas la contravention réprimée par l'art. 473, C. peu., el consistant duns la vente ou le débit de boissons falsifiées, mais le délit de tromperie sur la nature même de la marchandise, délit puni par l'art. 423, C. pén.; et cela, quoique les substances mélangées n'aient rien de nuisible a la santé. — C. rej., 5 juin 1843 (Allien), J. cl P. 43. 1. 734.— V. v° l'enf* de marchandises.

G. — Le décret du 15 déc. 1813, portant règlement sur le commerce des vins a Paris, el spécialement l'art. 11 relatif ù la falsification des vins, est toujours eu vigueur i il n'a élé abrogé par aucune lui postérieure. — C. cass., 7 juill 1827 iPicheuol), J. 27. I. 524.-P.C- fat C ca>s., i,T mai 1828 Gitiin , P.C. — Le même principe a aussi été consacré, uolammcnl par un urrét du 4 août 1827 : \oy inf., \» Contributions indirectes. — V. cependant Chauveau el Hélie, l. 3, p 4o0.

7. — L'existence, chez un marchand de vius à Paris, de matières propres a fabriquer ou ù falsifier les vins, cl notamment d Vuux colorées sur lie el de rinçurcs de pièces de vin, réunies dans une feuillette ou barrique, cou-

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