BORNAGE, S

stitue, à elle seule, une contravention punissable des peines portées par les art. 475 et 476, C. pén. Vainement ou dirait que ers articles ne parlent que de la t>en/e ou MA de boissons falsifiées : leurs disposions ont pu étra et ont élé étendue*, en effet, par l'art. H du décret du 45 déc. 1813. - C. cas*., 7 juill. 1827 (Picbenot), J. 27. 1. 524.- I».C. - fat C. cass., 20 mars I828 (Panseron), J. 28 1.427. -P.C.

8 — Jugé encore que le mélange d'eau avec du vin, de la part d'un débitant de Paris, constitue, non la contravention prévue par Part. 475, n. 6, C. pén., mais une contravention a l'art. 15 du décret du 15 déc. 1813; contravention qui ne peut être excusée sous le prétexte qu'un pareil mélange n'est pas contraire à la santé. — Arrêt du l"mai 1828, ciléau n. 6.

9. — L'altération du lait par l'addition d'une certaine quantité d eau (moitié) constitue la falsification prévue

λar l'art. 475, n. 6, C. pén. — C. cass., 15 juin 1844 Descamps), J. et P 44. 1. 734.