BREF DÉLAI

BREF DÉLAI. - V. Délai. - Un r u

Indication alphabétique.

Affaires marit., 16. 1 Domicile, JO. I Matière eoairuerciale,

Appel, is. ! Etranger, 4 «t •. I lien

Avoue. 30 |llui»»ier commis, 18, ; Mojensdedéfenae.lS.

Comparution, I et ». Î9. |0|i[io»ilion. 15.

Conciliation SI el s. Jour Bip, tS rl a. Pouvoir diacretioan., Copie «le l'ordonnan- Jour» francs. | el i. 17 rt s.

ce. II. i Juf • dea réfères, 19. Urgence. 11 et ».

Distance, 8 el t., 15. Jugera, par défaut, 7. 1 Vice -préaident, 17.

1. — En accordant la permission d'assigner à bref délai (C. proe., 72 , le président doit indiquer le jour de la comparution ; il ne prul se contenter d'accorder en termes généraux le bref délai, et lais-er au demandeur la faculté d'en déterminer l'étendue. — Fnvard, t. 1, p. 144, n. 3; Chameau sur Carré, t. I, n. 378 ii*.-Ce dernier auteur cite en sens contraire un arrêt de Bruxelles, du 31 mars

I ii*. - Il n'appartient pas ù une partie d'assigner de piano et sans permission des jupes son adversaire a bref délai, encore bien qu'il s'agisse d'arrêter de* poursuites faites en vertu d'un jugement exécutoire par provision (C. proe , 62, 72 et *56\ - Bt>rdeaux, 1«' jutll. 1835, P C.

2. -Au cas «l'assignation à bref délai, en vertu de permis-ion du président, il doit y avoir au moins on jour franc entre l'assignation et la comparution, alors dn moins que le président n'a pas ordonné qu'il en serait autrement. Ainsi, est nulle I assignation donnée du jour au lendemain.— Lyon, 22 juin 1831 I Badin), J. 32. 3. 543.- P C. - Contra. Bodicrc, t. 1, p. 312.

5. — L'art. 1035, C. proe. civ , s'applique raéiuc aux assignations à bref délai. Ainsi, lorsque le président a permis d'assigner d trois jours, ces trois jours doivent être francs, c'e-l-a-dirr non compris le jour «le l'assignation, ni celui de l'échéance. — Bruxelles, 12 jnill. 1809 (Monaerl), S-V 12 2. 36.».- P C. - 1). A. 14.449. — Sic, Carré, u. 3411; Favard, I. I, p 146, n. 3; Berriat, t. I, p. ILS

4 La faculté d'assigner a bref délai, en verlu d'une permission du président, c-l restreinte au cas où la personne as-ignée est domiciliée en Fronce; elle ne s'étend pas au cas où l'a-signé demeure hors de France. - C. cass., 17 nov 1810 {comp. de charbonnage de Wiismes), J. 40. 1. 933. - P.C. — Sic, Chauveau, n. 36H; Lepage, p. 118.

H. — /</... a moins qu'il n'y ait fait élection spéciale de domicile, ou que l'exploit soit signifié parlant A la personne de l'assigné, momentanément en France — Colmar, 12 nov 18,>0 l'aravicini , J 31.2. 191. - P.C. — V. inf.. n. 13

6 — Jugé au contraire que la faculté dont il s'agit s'applique au « as d'as«igit;ilion donnée à des parties domiciliées à l'étranger. — Pau, 22déc. 1824 fFarthoal), P.C.— Aix, 3n«>ûl 1834, P C. - Sic. Bodièrc, l. I, p. 312.

7. — Les délais d'une assignation 6 bref délai ne peuvent, non plus, élre abrégés par le jugement ou arrêt de défaut profil-joinl, «pii ordonne la réas igiiation du défendeur domicilie à l'étranger et non comparant pour le jour auquel la cause sera appelée : ce jour ne peut élre Usé à une époque moins éloignée une celle de l'échéance de l'assignation d'après les délais fixé* par l'art. 73, C. proe. — C. cass., 17 nov. IKlt) (comp. de charbonnage de Wasincsï, J 40. I. 933. -P C -V. Pigeau, Cowm., t. I, p. 3i6; Carré et Chauveau, quesl. 6->8

8. — l orsque le juge abrège les délais de l'assignalion, il n'abrège que les délais ordinaires : les délais de distance restent tels qu'ils ont clé établis parla loi Ordonn. 1667, lit. 3, art. 3; lit. Il, art. 2; lit. 14, art. 14). — C. cass , 2!» vend, an xu (Jouin j, S-V. 4. I. 97. - P C. - D.A. H. 448. ~ Sic, Favard, I I, p. 146, n. 5; Pardessus, Droit torrtm , n. 1367.

9. — Jugé de même que l'abréviation des délais ne peut porter sur le délai a raison des distances. — Dijon, !i mars 1830 LVsmorquclsj. J. 32. 2. 87. - P.C. - Jd. C. cass , 17 nov. 1840 icomp. de charbonnage de Wasmes), J. 4(1. 1. 935. -PC — Id. C. cass., 17 juin 1845 (Laur), J. cl P. 43. 1. 747. — Sic, Pigeau , Comm., t. I, p 20i; Thomine, t. I, n. 93; Bioche el Goujel, v» Ajournement, n. 60. — Jla, v Ajournement . n. 15». — Voy. cependant Chauveau, n. 378 ter