Id ... surtout s'ils avaient des intérêts opposés

— C. cass., 21 frim an v Poiier), P.C.

33 —En conséquence, il y avait nullité lorsqu'il n'avait élé délivré qu'une seule copie gratuite pour trois accusés. -C. cass., 12 brum. an vm (Drain), P.C.

34. — Id... ou a un défenseur pour deux accusés, et lorsque celle copie n'avait élé délivrée que douie jours •près l'interrogatoire devant le président. — C. cass., 15 frim. an vin (Diol), P.C.