Il y avait également nullité, lorsqu'il n'était

Point constaté que la copie des pièces eut élé délivrée à accusé. — C. cass., 22 vend, an vin (Perrol), P C. — Id. C. cass , 14 frim. an vm (Latlirr), PC - Id. C. cass , 9 frim. an x (Dulay), P C — Id. C. cass , 29 brum. au x découdre;, P.C. - V. nos observations conformes, en noie de l'arrél ci-dessus du 22 vend, an TW, P C.

36. — Id... El le reçu de ces pièces, donné par une «utre personne que l'accusé et son défenseur, ne justifiait

Ps celte remise. — C. cass., 13 vend, an xu (Arlus),

-37. — Du reste, l'obligation de donner ù l'accusé copie des pièces de la procédure, n'était pas suppléée par une communication de ces pièces donnée au défenseur. — C. cass., 4 brum. an vit (Conseil), P.C.

38. — La nullité résultant du défaut de copie aux occupés ne pouvait être couverte par aucune déclaration des accusés eux-mêmes. — C. cass., 19 brum. an vu (Bauquis), P.f.

30. - Sous la législation actuelle, la communication au greffe des pièces de la procédure, est due aussi bien aux prévenus eu matière correctionnelle, qu'aux accusés devani le* Cours d'assises. -C casa., 14 mai 1835 <HugoneO.J. 35. 1.802.- P.C.