C. cass., Sprair. an xu (Courdier), S-V. 4. 3. 706. - P.C

4G. — Un jugement sur une assignation 4 bref délai est valablement rendu 4 une audience postérieure & celle désignée dans l'ordonnance du juge, lorsque l'assignation porte aussi indication des jours suivants pour la comparution, et que, d'ailleurs, il n'est pas contesté que le tribunal n'ait nu se compléter au jour de l'audience fixée. — Baslia, 14 déc. 1859 tCasabiauca), J. 40. 2. 454. - P.C.

47- — Une ordonnance portant autorisation d'assigner 4 bref délai u'esl pas nulle, bien que, rendue par le viceprésident du tribunal civil, elle ne contienne pas mention qu'elle l'a été eu l'abseucc du pur empêchement du président. — Toulouse, 29 janv. 1845 (Salomon), J. et P. 45. 2. 471. — V. nos observ. en noie de cet arrêt.

48. — L'ordonnance portant permis d'assigner à bref délai ne doit pas nécessairement porter nomination d'un huissier pour faire l'assignation. — Colmar, 17 avril 1817 (Grbl), P.C.-D A. 6. 34».

40. — Et même l'assignation 4 bref délai donnée en rei lu de permission du juge , par un huissier autre que celui commis dans l'ordonnance, n'est pas nulle, s'il est établi que l'assignation a été réellement remise au défendeur. - Paris, 8 fév. 1834 (Thomas), J. 34. 2. 380. - SS.

30. — On ne peut assigner 4 brer délai une partie au domicile de l'avoué qu'elle a constitué. — Grenoble, 9 octobre 1820 (Boulet), P.C. — Contra, i li au\ eau, quesl. 378 quater.

31. — Il est indispensable de donner, avec l'assignation, copie de l'ordonnance du juge. — BoilarJ, p. 414; Rodière, p. 313; Cbauveau , quesl. 378 ouinowie*, qui cite comme contraire un arrêt de Bruxelles du 21 janvier 1824.

ItllEF DU PAJPE. - V. «haute.

BREVET D'INVENTION. - V. Cmmurs^s.

— FaBHICO r — l'uni kim e UTTÉBiiat.

Ind.oatic

SI bit, 1U Ht.

Addition, 15 et ».

Affiche. ICI.

Agent adiuiuitl , 8.

Annuité*, m cl s.

Appel, 81 si i.

Bonne foi, 76 et s.

Bullrlin det luis, AS. Calligraphie. mclhodc

de). 13,89, fit.

Cs»»ation, 16,75.100

Csum fin m, 47 et ».

Caution >d. «oiri, «1

Cession, 19.39 et ».,

03, 8« et s.

Changements, 6t.

Chose jugée, 97, ISS

Combinaisons diverse». 75.

Communauté, 70.

Corn pétenec, 38, SS,

11» et ».

Complicité, 11 bit H* Confiscation, 79 et t.

71 et i,

Copropriété, 7.

Coupe de» habit», 13.

Déchéance , t», 1 1 , 14 ,

93 et » , 183 et * Découverte •cienliR-

aue, tO tin Délai, St. 83 où.

Deacriplion, 193 et ».,

Déei»leaent, Si ter.

Domenag es- intérêt* ,

Dorure, 90.

Droit privatif, 56 et

saiv.

Durée, M «S, 57.69.

Ecriture. 14. St. 65.

En>t rétroactif, Itl.

Enregistrement, 40 et

Essaie, lu Etranger, S « i , 6e,