MM

Exception, M et s., 90, U5,t»IWe.

Eirés de pouvoir, M et f.

Eicum, ts.

Eipertiee. MO, 141.

Faillite, s, 46. M.

F*mrae mariée, t.

Garantie. S0 et a.

ImperutioD. C, 05 et

a.. Tl, 111. Instrument. M.

Interdit, 4.

Lecture (méthode de}, «t, 48, 51.

(et a.

Médicamenla. tT.

Mémoire d^acriplif, SI

et a., H 5 Mineur, t.

Miniilerr publir, 117.

Miae en activité, 116

et a.

Mort civile, f.

Nullité, 47 et a., M tt

taiv.

Ouvrier, CI, 01.

Parure, Tl.

Paya étranger, 6, M,

«Il et a.

Perfectionnement, M

eiuUer, 67, a», 74.

Poieeuionanlérieure,

•9 ai a Prescription, 101.

Preuve, 91 et a.

Priorité, 56.

Procédé connu, 16 et

S., M et a , tt, 66,

Meta.

Procédé nouveau, t,

tt. 10 et a., 56.

Propriété, 66 et ».

Proiopatioo, 50 et a.

Publication, 105 et a.

Publicité. 10 ti,, 90.

Sa.»». «3 et a.

■rrea.lt.

«iété, 55 Société en nom roi»

lectif, 55 Société en commandite. 54.

Taie. 114 et a.

Teinture. 11, 61.

Usage (défaut d\ tl6 H a.

Usage peraonnel, 77,

Utilité, 0 et a., 50 1er,

Vente, 46.

Vêlements, t5.

S 1". — Quelles personnes peuvent élre admises « prendre un bnvet d'invention... Propriété du brevet. — Quelles inventions sont susceptibles d'être brevetées (n. 1 A 30 quaier).

$ 2. — Formalités jtour l'obtention des brevets. — Prorogation. — Cession. — Droits résultant du brevet (n. 31 à 70).

S 3. — Contrefaçon. — ...Caractères. — Pour- . suites. — Exceptions. — Jugement. — Prescription (n. 71 & 40S).

S 4. — Déchéance (n. 103 à 127).

8 &.— Compétence. — Procédure (n. 128 à 141).

S l,r. — Quelles personnes peuvent être admises à prendre un brevet a" invention... Propriété du brevet. — Quelles inventions sont susceptibles d'être brevetées.

1- — Tout inventeur d'une chose susceptible d'être brevetée peut obtenir un brevet d'invention : les mineurs comme les majeurs, les femmes mariées, les interdits. — Devilleneuve et Massé, Diel. du eont. roi» m. , hoc verb., n. 30.

2 — Egalement , le mort civil peut obtenir un brevet.

— Renouard, Tr. des brev. ttinvent , p. 311. — Et ceux obtenus avant sa condamnation sont dévolus a ses héritiers. — Ibid., p. 313.

3. — Un étranger peut aussi obtenir, en France, un brevet d'invention. — Merlin, Rep., v» Etranger, $ l,n. 8; Rcnouortl, p. 304.

A. — El, bien qu'il ne soit pas admis A jouir des droits civils, un brevet d'invention prodoit, a son profit, les mêmes effets qu'au profit des nationaux. — Massé, Droit corn m. , t. 2, n. 33.

5. — Il en est de même du failli. — Devilleneuve el Massé, n. 50. - Contra, Henouord , p. 313; Et. Blanc, Tr. de la conlref., p. 98.

6. — Le Français oui a fait une découverte en pays étranger, a droit A l'obtention d'un brevet en France, sTil y exploite sa découverte (LL. 31 doc. 1790; 7 janv. 1791).

— El, dans ce cas, si la découverte n'a pas été brevetée dans le pays étranger, il doit prendre, en France, non un brevet d'importation, mais un brevet d'invention. — Paris, 13 août 1840 (Appert), J. 40. 2. «33. • P.C.

7. — Celui qui a concouru à l'invention d'un objet pour lequel il a été pria un brevet d'iuvention pur son collaborateur est fonde a demander la copropriété du brevet. — El, dans ce cas, celui qui a obtenu le brevet n e-i pas redevable à opposer au demandeur que l'invention sur le brevet de laquelle il réclame un droil de copropriété était, dés avant l'obtention du brevet, tombée daus le domaine public: cette exception n 'appartient qu'au contrefacteur poursuivi par le propriétaire du brevrt. — Bourges 33 i»nv. 1841 (Geiuelje), J. el P. 41. 3. 019