La juridiction correctionnelle, saisie d'une

Plainte eu contrefaçon, est compétente pour apprécier exception de déchéance opposée au plaignant par le prévenu, el tirée de ce que le procède breveté se trouvait déjà décrit dans un ouvrage publié. - Paris. 18 mai 1842 (Péthion). J. el P. 43. 2. 210. Contra, Uevilleneuve et Massé, n.72.

134. Jugé encore que la juridiction correctionnelle, saisie d'une plainte eu contrefaçon, est compétente pour apprécier les exceptions du prévenu tirées, soil de ce que le brevel du plaignant esl nul, en ce que le procétH pour lequel il a été délivré était antérieurement connu, soit de ce qu'il y a déchéance du brevet, la machine brevetée ayant élé abandonnée. - C cuss., 24 mars 1842 (Kowelifle), J. et P. 42. 1.773.

l3lî. - fat... Par suite, si cette demande en ntilliléest porter devant un autre tribunal civil, ce tribunal doit, attendu lu comicxilé, se dessaisir cl renvoyer celle demande au tribunal saisi de l'action eu contrefaçon (I.. du 5 juill. 1844, art. 34 et 46,. C. rej., 3 déc. 1*849 (Mullerj, J. cl P. 50. 1. 137. - V. Reuouard, n. 225; Blanc.

p. 703; Uetillencuve et Massé, suppl., v Bnvet d «»»•., el Loi» annoléet, 2« vol., notes sur les art. 34 et 46 de la loi du 5 juill. 1844.

130. — Jugé dans le même sens que l'exception opposée par le prévenu de conlreluçou, cl prise de ce qu'il aurait été, avant l'obtention du brevel, eu possession du procède breveté, est de la compétence exclusive du tribunal civil : c'est là une exception de déchéance du brevet, dans le seus de l'art. 20 de lu loi du t> mai 18.18 En conséquence, le tribunal correctionnel doit surseoir à statuer sur lu prévention de délit de contrefaçon jusqu'après la jugement de l'exception par le tribunal' civil. — Montpellier, 29dec. 1841 iCrémieuX/, J el P. 41. 2 324.

137. - L'art. 34 de la loi du 5 juill. 1844. en déclarant que toutes actions en nullité ou déchéance de breveta seront portées devant les tribuuaux civils, a par cela même abrogé les dispositions des lois des 7 juuvier et 23 mai 1791, qui, daus te eus spécial de déchéance pour défaut de payement en temps utile de la taxe due iHir les brevetés, conféraient à l'admiuistration le droit de prononcer la déchéance des brevets. — Cous, d Elat, 27 mai 1848 iBéliard), J. el P. 48. 2. 5u7.

138. — I. action civile pour la réparation du dommage causé par un délit de contrefaçon, |>cul être portée directement devant les tribunaux civils; l'art 20 de la lui du 23 mai 1838, qui attribue aux tribunaux curreclionnels lu connaissance des actions coneeruanl les bretcls d'iuveulion, lorsqu'il s'agit de contrefaçon, ne déroge pu» uu principe géucral de I url. 5, C insi. crin, — Toutefois, les tribunaux civils sont incompétents pour appliquer l'amende portée par la loi coulre le délit de contrefaçon. - Angers, 4 juin 1842 (Briou). J el I». 4i. 2 4'J5.

130 — Le jugement qui a déclaré la nouveauté d une invention cl maintenu par suite le brevet obtenu par l'inventeur, n'a pas l'autorité de lu cho»e jugée à l'égard de ceux qui n'ont pas élé parties à ce jugement. - C. rej , 10 juin. l84oiliuvellcroy), J. el P. 46. I 3<7.

140. — Jugé de même que la chose jugée au prolil du breveté, contre un contrefacteur, n'est pas opposable a uu autre preteudu loulrefacleur. — C. rej., 13 mais 1823