CABARET

CAISSE HYPOTHECAIRE.

(Fougerol), J. 26. I. 43. - P.C. - Sic, El Blanc, p. 191». — Mais V. Dict. du conl. comm., n. 73.

141. — Le* rxprrts nommés pour vérifier un fait «le contrefaçon ne sont assujettis pour leur vérification « aucune eontlilion particulière autre nue celles prescrites

Sr les règles de droit commun. - C. rej., 5 mars 1822 rougniii.es), P.C. - D.A. 3. f"

BRÉVIAIRE. - V. Livris o écuse.

BRIS DE CLOTURE. - V. Ciàrvuz (bru oc).