Jugé cependant en sens contraire. — Grenoble

17 mai 1826 (Blanc), J. 27. 2. 36. -P.C.

41. — A plus forte raison, dao» ce dernier système, le prévenu ne peut obtenir, même 4 ses frais, san* l'autorisai ion du procureur général, Copie des pièces de la procédure et de l'instruction écrile. — Même arrêt que cidessus.

43. - Les prévenus ou leurs conseils n'ont pas le droit d'exiger communication des pièces de la procédure uvant la mise en accusation. — Aix, 21 juill. 1832 utï. du Carlo Alberto), J. 32. 2. 460. - P.C.

43. — Id .. celte communication n'est due qu'au moment où le prévenu, après sou renvoi devani la Cour d'assises, a élé interrogé par le président de celte Cour. -Ca*s. rej , 9 déc. 1847 (Léolade), J et P. 48. I. 73.

44 — Jd sauf au procureur général, s'il le juge

convenable, à user de la faculté qui lui appartient de permettre la communication avant celle éiioque. — Poitiers, 30janv. 1832(Germain>. J.32. 2. 403.-P.C- C. cass., 31 août 1833, P.C.-/./. Toulouse. 2 août 1847 (Lioladc), J. el P. 47. 2. 481 . — Sic. Dnverger, .If nu. du jug.ditutr , t. 1, n. 137; el Journ. du dr. ertm., t. 4, p. 109 - Contra,

doit

la (Pyot),

rej

legravereiid, t. 1, n. 248j Carnol. ftUf. crim., t. 2, p, 440. Bourguignon, Junsp. de$ C. crias., t. 1, p. 483; Dupin, Ob*erV.turlalègi»t. crim., p. 94. 1

43. — L'art. 305, C. insl. crim , d'après leque être délivré gratuitement 4 l'accusé copie des procès verbaux constatant le délit, ne s'applique nasaux procès verbaux qui ont seulement pour objet de constater culpabilité de l'accusé. — C. rej., 25 juin l! P.C. -D.A. 18. 86.

43 bit. — L'ordonnance rendue par le juge d'instruction pour annexer un rapport a la procédure n'est pas au nombre des pièces dont copie doit être délivrée gratuitement à l'accusé. — C cass., 3 janv. 1833, P.C.

4G. — La disposition de l'art. 305, C. instr. crim.. qui ordonne de délivrer aux accusés copie gratuilr des drclaralions écrites des témoins, nesVlcnd pas aux déclarations d'un coprévenu. - C.-cass., 13 avril 1824 (Piireoniian, S-V. 24.1. 325. - P.C.- D.A. 7. 441. *

47. — Et une lettre écrile au juge d'instruction par un témoin ne constitue pas non plus une de ces déclara lions écrites dont parle l'ai t 305, C. ins'. ciïm.— C 28 murs 1829 Chauviérej, J. 29. 1. 234. - P C.

48. — Selon Dalmas, Tarif dti frai* de justice, p. 1 41 , les procès- verbaux constatant le délit et les déclarations écrites des témoins doivent seuls être délivrés gratuitement aux accusé*. Ainsi, ou ne doit pas leur délivrer gratuitement copie de* plaintes ou dénonciations, des rapports d'experts, de ra<-decins, etc.— Cunira, Lacuisinc, du Pouvoir judic. dan» la direct, des déb., p. 168 el s j Cubain, Procéil. devant 1rs Cour* d'ast., u. 284. 318 el s'.

49. — Les procès-verbaux cl déclarations des témoins constituant une prrmiére procédure, sur laquelle rsl intervenue une ordonnance de non- lieu, font parlie indivisible de la procédure ullérieure reprise sur des charges nouvelles, et d'après laquelle la mise en accusation a ttâ

[irononcée. En conséquence, l'accusé ou son conseil ont e droit de demander communication de celle première rocédure comme de la seconde, et II doit leur en élre déivré copie au gri-iïc, a peine de nullité. - C. cass., 24 mai 1832 (Lestage), J. 53. 1. 243. - P.C. — Sic, Dalmas, uM *up.% p. 150, in fine.

30. - Du rcsle, l'inobservation de la disposition de l'art. 305, C. inst. crim , sur la délivrance d'une copie

ir elle-même nul C. - D.A. 8. 12. —

Id C. rej., 10 déc 1824 (Sauva), J. 25. 1. 241. - P.C. - — C. cass., 6 fév. 1832 et 8 oct. 1840, P.C. — Id. C. rej., 16 juill 1846 (Evenot), J et P. 46. 1. 649.

30 bis. — L'accusé ne peut se plaindre du défaut He mention dans le procès-verbal «le la remise des copies dont parle l'art 305, C. crim., s il n'nrliru c même point que celle remise ne lui a point été faite : la loi ne proci il

Kinl la meutiou de cette remise. — C. cass., 24 déc 18^3,

31. — Id ... il n'y a nullité qu'autant que l'accusé a élevé sur ce point, avant ou pendant les débals, une réclamation a laquelle on aurait refusé de faire droit. — C cass., 13 juin 1827 (Fnye), J. 27. 1. 343. - P.C. Id. C. cass . 6 juill. 1827 (Gilraaire), J. 28. 1 . 1 16. - P.C.

- Id. C. rej , 20 juill. 1837 (Pilhon), J. 39. 1. 393. - P C

— .Sic. Dalmas, p. 145; Cubain, Cour* U'ass., n. 321.

31 6u.— L'omission de la déclaration écrile d'un témoin dans la copie des pièces de l'instruction signifiées a l'accusé lui donne seulement le droit de réclamer cepie de celle déclaration, mais n'entraîne pas nullilé de la procédure. Le rerus de communication constituerait seul la violation du droit de la défense. - C. cass., 27 juin 1839,

32. — Jugé encore que l'accusé qui n'a pas réclamé la délivrance d'une copie oes pièces de la procédure, ne peut invoquer, comme moyen de nullité, l'omission de celle délivrance. C rej , iOdéc. 1*24 (Sauva , J. 23. 1.241.- P.C. - Id. C. rej., 14 janv. lhSD (Marlres), J. 30. 1 . 146. - P.C.

32 bit. — Aucune disposition du Code d'insiruelion

criminelle ne prescrit de donner communication entière

du dossier à l'accusé qui a refusé l'assislaure d'un avocat

el veut se défendre lui-même, Blors surloul que cet accuse

a reçu lu copie des pièces indiquées par l'art. 30J. C insl.

crim., el que toutes les communications légales ont éle - i..: à ■ ....„.....: .ivii:..

des pièces a l'accusé, n'emporte pas par lité. — <'. cass., 4 juin 1818 (Casse), P C

laite* uu défenseur qui lui avait éle i C. ca**.,4sepl. 1840, P C.