Mais un jugement qui, en vertu de la loi des

28 aoul-14 sept. 1792, a réintégré une commune dans un bien dont elle prétendait avoir été dépouillée pur usurpation et abus de la puissance féodale, est susceptible de cassation pour fausse appréciation de faits et de titres.— C eass., 4 bruni, an vu (Simonrl), P.C. - D.A. 5 .»8.

14. — La question de savoir si tels ou tels faits d'exécution emportent acquiescement est-elle une question purement de fait, sur laquelle la Cour de cassation ne puisse examiner la décision des juges du fond ? — Rés. nég. impl. — C cass., 1*' aoiil 1»20 (Roullé), S-V. 21. 1. S72. -P.C- D.A. 1. 169 -V. inf., n. 34.

1 ■> . — Un point de fait énoncé duns les qualités d'un arrêt ne peut être contesté en Cour de cassation..., surtout lorsqu'il n'y a pas eu opposition aux qualités. — C. rej , 29 mars 1832 (eomp. du Phénix), J. 32 1. 288. — V. inf., n. SI et s., P.C.

16. — liais est-il vrai, en ihèse générale, que les qualités d'un arrêt soient les seuls cl uniques documents qu'ail a consulter la Cour de cassation, lorsqu'il s'agit de savoir si l'arrêt a ou n'a pas jugé toutes les questions constitutives du litige? — Esl-il vrai, uotammeiit, qu'un chef de conclusions, apprécié par le jugement de première instance, cl reproduit expressément |»ar des conclusions signifiée* en appel, puisse être réputé non existant dans la cause, s'il u est menliouiie dans les q ualitét de l'arrêt ; et que ( absence de décision sur un tel chef de conclusions ne donne pas ouverture à cassation? - Rés. afl".— C. rej., 2G avril 1827 (Delallre), J. 27. 1 . 400. - P.C.

17. — l a décision d'une Cour d'appel portant qu'une obligation souscrite sans aulori.sation, par une femme séparée de biens, concerne l'administration de ses biens, n'est pas une décision de fuit 4 l'abri de la cassation. — Arc. — C. cass., 3 janv. 1831 (Charve), J. 31. 1. 22. - P.C

18. — IJ... de la solution de la question de savoir si un droit cédé a ou non le caractère ue droil litigieux. — C. cass.. 13 fév. 1832 (Pournier; i, J. 32. 1. 681. - P.C.

10. — Id .. du jugement qui décide qu'il y a désignation suffisante du détuleur dans un bordereau d iiiscriptiou, cl que, par suite, le conservateur des hypothèques est res|H>osable du préjudice résultant de son erreur i la Cour de cassation peut, dans ce cas. appiéciaul les faits el les circonstances dt la cause, décider que la désignation n'était pas sufpiunte, el cas-er l'arrêt qui a décidé le contraire -C. cas*., 2a juin 1821 (Petit), S-V. SI, I. 344.- P.C.-D A. 17.543.

20. — 11 entre encore dans les attributions de la Cour de cassation d apprécier les couséipi. nc es légales des faits déclarés constants par les juge» du foud ; notamment, il lui appartient d'examiner si des fails sur lesquels les juges n sont fondés pour prononcer une interdiction,

constituent nu non l'élat habituel d'imbécillité — C. rej., 6 déc. 1831 (Plœtic). J. 32. 1.210. -P.C.

31. — Lorsqu'une demande a été combattue devant les juges du fond par plusieurs moyens de droil, et que les juges ont rejeté la demande en accueillant les moyens proposés, moins un, la Cour de cassation peut très- bien maintenir l'arrêt ou le jugement dénoncé, en se fondant sur le moyen de droil non accueilli, pourvu toutefois que ce moyen de droit résulte des faits constatés par l'arrêt même ou le jugement dénoncé. — C. rej., 28 déc. 1814 (Villelte), S-V 15. I. 148. - P.C. - D.A 23. 589.

22. — Un fait constaté par acte authentique peut aussi servir de base 4 une décision de la Cour de cassation, bien que ce fait ne soit pas constaté par l'arrêt dénoncé. - C. cass., 13 nov. 182Ô Mlorise). S-V. VI. 1. 116.- P.C.

23 — Jugé encore que la décision des juges du fond sur un fait dont la preuve contraire résulte d'un acte authentique non argué de faux, peut être annolée par la Cour de cassation.— C. coss.. 30 aoùl (avril) 1820 (Jainel), P C. — Id. C cass , 4 avril 1821 (Jamct), S-V. 21 . 1. 40.- P.C.-D.A.3. 374.

24. — De même, une déclaration en fait contenue dans un arrêt peut être combattue devant la Cour de cassalioo, lorsque I acte dont ce fait a élé induit établit la preine d'un fait contraire.— C. cass., 7 déc. (835 Poujet), J. 35. 1. 897. -SS.

25. - Jugé dans le même sens, que lorsqu'une décision en point de droit rr|>ose sur une erreur de fuit démentie par le titre même, fondement de l'action, la Cour de cassation peut vérifier l'erreur et casser par suite. — C. cass , I6fév. <8l3(Lorgei, S-V. 13. 1. 3I3.-P C- D.A. 16. 91.

26 — La Cour de cassation peut également rectifier les fails constatés par les dérisions qui lui sont soumises, lorsque ces faits soûl positivement contraires aux éuoticiatu.iis des actes de lu cause. — Spécialement, bien que le jugement attaqué ail décidé que le demandeur au pos.essoire ne rérlainnit qu'un droit de passage, el l'ait par suite déclaré non recevable dans son action, attendu

2 u 'elle n'avait pour objet qu'une servitude discontinue, la •tir de cassation peut décider que l'action était recevable, par le motif que des conclusions du demandeur au possessoire, il résultait formellement qu'il réclamait la possession du terrain même sur lequel s'exerçait le passage. — C. eass , J7 avril 1837 (Hermel), J. 37. I. 868.- P.C. — V. tup.. n. 7.

27. — Par suite du même principe, est susceptible de cassation le jugement qui rejette une action pour défaut de tentative de eoiicilialiou, lorsqu'il est établi, par les pièces mêmes du procès, que celle tenlalnea eu lieu. —