Un moyen qui n'a pas été expressément pro

xle de loi qui ni en appel, loi de jusliher la

posé par la partie devant les premiers juges, mais qui cependant a été apprécié d'office pur le tribunal, peul-il être le fondement d'un pourvoi en cassation? Rés. aff. impl. C. cass., 28 nov. 1826 (Coqucrel}, J.27. I 209.- P.C.

270. — Un arrêt ne peut se soutenir devant la Cour de cassation par un moyen sur lequel il u'a pas été prononcé par les juges d'appel, bien qu il leur ait été proposé, si, dans l'étal des faits et de la procédure, la Cour de cassation n'est pas à même d'en apprécier le fondement. — C. cass., 13 nov. 1850 douanes), J. et P. 50. I. 769. — V. pour l'application du prinripe, inf., D. 290.

271. - Les règles qui précèdent reçoivent exception lorsqu'il s'agit de moyens fondés sur une disposition d'ordre public : ces moyens |>euveut être pro|K>sés devant la Cour de ca>saliou, bien qu'ils n'aient pas été soumis à l'appréciation des juges du fond. — C. cass., 16 brum. an xm iPélau), S-V. 7. 2. 9*0 cl 1012 -/d. C. rej., 7 juin 1810 (Schaueuiherg), S-V. 10. I. 315. - P C. - D A. 18.

272. Ainsi, l'exception d'incompétence absolue, celle, par exemple. Urée de ce que l'aulorilé judiciaire aurait empiété sur les attributions de l'autorité administrative, peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation. — C. rej., 15 juin 1837 (préf. des Ardenncs), J. 37. 1. 992. — Id. C. cass., 9 juin 1812 (Noé), J. 37. 1. 992, ad notant. — Id. C. rej., Ie» avril 1845 (adrain. des pattes), J. et P. 45. 1. 364.

273. — On ne peut, en Cour de cassation, faire valoir un moyen résultant d'une pièce dont on n'u pas fuit usage devant les premiers juges. - C. cass., 29 avril 1818 (Archambaudï, S-V. 18. 1. 320. - P.C. - D.A. 14. 75.

274. — Id... surtout si elle est d'une date postérieure à l'arrêt dénoncé. - C rej., 29 juin 1825 (Canonnc), J. 26. 1. 405. - P.C.

278— Jugé pareillement, que des documents non produits en première instance, m en Cour d'appel, ue peuvent être pris en considération par la Cour de cassation

rir la justification d'un nrrèt renfermant une violation loi. abstraction faite de ces documents : la cassation de l'arrêt doit être prononcée sans égard 4 la production des nouvelles pièces... (suuf à la partie a s'en prévaloir devant la Cour de renvoi) — C. cass., 4 fév. 1835 (pref. du Haut-Rhin), J.35. 1.94.- PC.

270. — Jugé encore, qu'un acte invoqué sous un certain rapport devant les juges du fond, ne peut être invoqué sous un autre rapport devant la Cour «le cassation. — C. rej., 31 janv. 183/ (Demariou), J. 37. 1. 897. - P.C.

277. — Ou ne peut non plus discuter la forme et la validité des actes produits que l'on u'a pas attaqués devant les juges du fond. — C. cass., 4 niv. an x (curegistr ). P.C.

278. — Au surplus, de nouveaux moyens de cassation sont proposables a{irès l'échéance du délai sur le pourvoi, pourvu que le pourvoi ait été régulièrement fait daus les délais.-C. cass., 4 août 1818 Gauthier), S-V. 19. 1. 124.- P.C.-D.A 13.297.