Voy. encore sur les fins de non-reccvoir qui

Kuvenl être proposées contre le pourvoi en cassation, rticle AcqHtetcement.

% 10. — Délais du pourvoi m matière civile.

4<~>8. — Le délai de trois mois accordé en matière civile pour se pourvoir en cassation, cl 1rs délais plus longs accordés à ceux qui habitent les colonies ou hors de la France continentale, sont des délais francs, dans lesquels ne comptent pas les jours termes, c'est-fc-dirc celui de la signification qui fuit courir le délai et celui de l'écliéance de ce délai (L. 37 nov.-l" déc. 1796, art. 14* L. lrr fritn. an h, art. I). — V. Tarbé, £01* i t règlent, de la Cour de cas* , introd., ch. 4, S 3, p. III et 203. — Jugé conformément a ces dispositions, que les jours complémentaires ne devaient pas être comptés pour le délai du pourvoi en cassation, non plus que ceux de la signification et de l'échéance. — C. cass., Il pluv. an x (Chopin), P.C. - D.A. 3. 36.1. - V. inf., 11. 486 et suiv.

430. — Mais le pourvoi en cassation contre un arrêt signifié le 4 juin, est tardif, s'il n'est formé que le 6 septcmbre.-C rej ,24 nov. 1823 (Lebreton), S-V. 24. 1.4.1. - P.C. - D.A. 3. 346. - Quant a l'heure du dépôt au greffe, V. inf., n. 465 cl 488.

430 bit. - Un pourvoi en cassation est non redevable si le demandeur n'en a pas fait le dépôt au greffe de la Cour, s'il habite la France, dans les trois mois a compter de la signification de l'arrêt attaque à personne ou domicile, cl si, outre le même arrêt, il n'y a pas joint le certificat ou de consignation d'amende ou d'indigence (Régi. 1738; LL. 27 nov. I79<1. 8 juill. 1793 et 14 brum. an v). — C. cass., 29 nov. 1834», P.C.