V. inf.tt

800. — Mais une seule consignation d'amende suflh pour la régularité du pourvoi, lorsque plusii urs personnes qui ont été parties dans un jugement rallaqueut par voie de cassation, si elles ont toutes le même intérêt. — C rej., 12 gerin. au x (Paul;, P C. — - ld. C. rej., 20 germ. au xu Gilbert), S-V. 4. I 350. - P.C. ~D.it \ 300. — ld. C. cass., 24 mars 1807 iBelissensï, S-V. 7. 2. 812 - P.C.-D A. 1. 125. - ld. C. cas*., 20 nov. 18 16 (Lenigï, S-V. 17 I 61. - P C. - ld. C cass., 6 nov. 1821 (l'aillcl;, S-V. 22. I. 69. - P.C.

"~. — /d... Si, d'ailleurs, elles se sont pourvues par me requête. - C.cass , fOnov. 1847(Tivollier), J. et P. 48. 1. I.

808. - l'nc seule amende suffit pour tous 1rs demandeurs a cau-e de l'identité de leur intérêt, lorsque le pourvoi est formé conjointement par plusieurs héritiers. —

C. cass., 2 vent, au xu (fjclavacquerie), S-V. 20. 1. 467.- P.C. - H A 26. 89.

809. — ... Ou lorsque l'arrêt dénoncé est fondé, a l'égard île toutes les parties, sur les mêmes motifs, et attaqué par les mêmes moyens. - C. cas»., 26 fév. 1823 (lliviudier,, S-V. 24. ». 63. • P C.

870. — ... Spécialement, lorsque deux tiers saisis ont demandé, chacun, la péremption de l'instance en validité de la saisie qui le concerne ; qu'il est statué par le même arrêt, de la méiiie manière, par les uiémrs motifs, cl qu'il y a pourvoi en cassation de leur pari, fondé sur les mêmes movens. — Même arrêt que ci-de»»us.

871. — ... Ou lorsque les acquéreurs par lots séparés d'un domaine national, après en avoir revendu une partie, réclament contre le payement anticipe qui leur a été fuit en assignats. - C. cass., 21» nov. |«lf (Lenigj, S-V. 17. 1. 61. -P C.

872 — ... Ou lorsque l'acquéreur et le vrndeur d'un immeuble se pourvoient contre un arrêt qui accueille la demaude eu revendication de cet immeuble, formée par un tiers. - C. cass., 31 jauv. 1827 (Hamard). J. 27. 1. 349. - P.C.

875. — ..■ Ou lorsque plusieurs entrepreneurs de difiereuls ouvrages relatif. a une même construction se pourvoient contre un arrêt qui rejette, par les mêmes molils, leurs demandes en payement de ces divers ouvrage». - C.cass., 14 jauv. t820 (Croulllebois), S-V. 20. I. §80

874. — ... Ou lorsqu'un pourvoi est formé par plusieurs créanciers, eoulrc un arrêt qui leur fait griel, eu les colloquaut daus uu ordie, après un autre créancier auquel ils prétendaient devoir être préférés. — C. rej , 3fev. 1819 ^Lesiimonnier;, S-V. 19. 1. 24à. -P.C. -

878. - Jugé même qu'il n'y a pas lieu à consignation de plu-icurs amende», pour uu pourvoi eu cassation fait au nom de plusieurs créanciers reunis dans une instance d'ordre, bien qu'ils aient des intérêts distincts et séparés.— C. «a»»., 27 lév. 1815 (Gihoul), S-V. 15. 1. 188.- P.C-D.A. 21. 3u8.

870. — Jugé aussi que, lorsque deux parties ayant un iiilérèl semblable,

m CASSATION, S 14.

collectivement en cassation par une seule requête fondée sur les mêmes moyen», le |>oiirvoi est régulier, bien

Ïu'unc seule amende ait été consignée. - C. rej.. Smart HiOiLauran»), J 40. !. 545.- P.C. — Id. C. rej ,'Jauùl 1843 (Anial), J. et P. 44. 1.5.

878 bit. — IU... lorsque deux partie* ayant le même intérêt, se sont |>ourviies en cassation collectivement par une seule requête, bien que quelques-unes des parties fondent leur pourvoi sur des moyens particuliers, si d'ailleurs tous les moyens tendent au même but. — C cass.. IGjanv. 1843 (Raslignae), J. et P. 43. 1. 97.

1577. — ... Et même lorsque le pourvoi est fondé sur •les moyens différents t>i les deux parties ont un niéiue inléiél. — C. eass , 15janv. 1821 (rtondel), 5-V. 21. 1.93.- P.C -D.A. 18. 369.

878 — Jugé au contraire que, lorsque deux parties, quoique ayant un intérêt semblable, attaquent un jugement ou arrêt par des motif, qui leur sont /tarlieuttert, il y a nécessité de consigner deux amendes.- C. rej., 21 nov. 1826 (Haillon), J.27. 1.34. -P.»:.

879. — Une seule consignation d'amende su dit encore, lorsque deux parties qui se pourvoient conjointement en cassation ont le même intérêt relativement a deux chefs du pourvoi, cneore bien qu'une des |karliesail seule intérêt relaliveincnl à un troisième cbef. — C. cass-, 28 juin 1837 Hichein), J, 37. 1. 688. - P.C.

1580. — Lorsqu'un pourvoi a été formé par une partie cl conjointement avec uue autre, mais par celle dernière en tant çur de benoin teuleveut. si une seule amende a élé consignée et qu'il soit reeonuu que celle consignation est insuflisanle, il y a lieu de déclarer le |>ourvoi recevable quant au premier demandeur, el non recevable seulement quant au second.— C. cass . 28 juin 1837 (Richeiu;, J. 37 1. 888. - P C. — V. encore iuf., n. 583.

881. — Le demandeur en cassation n'est pas obligé de consigner deux amendes, encore qu'il y ait plusieurs défendeurs éventuels ayant un intérêt distinct el tics titres différents; il siiflil que le pourvoi soit dirige par un seul demandeur contre un seul et même arrêt. —