C. rej.. 3 janv. 1811 (Berlèchc , S-V. 14 1. 77. - P.C

1582. — A plus forle raison, lorsque la demande formée coulic plusieurs détenteurs de domaines affectés au service d'une rente ct'iisucllr, ne présente qu'une >eule cl même question à juger, que les insinucet uni élé réunies el sont demeurée» joiules, qu'il a élé statué par une seule dis|Risiliou contre tous les censitaire* eu uom collectif, enfin qu'uu seul pourvoi a élé formé sous le uom de tous les censitaires, il s.iflil de la consignation d'une seule amende. — C. cass., lOfév. 1815 (Brasseurs), P.C.- DA. 16.91.

i>83. - Lorsqu'un pourvoi en cassation formé collectivement par huit parues ayant même intérêt, a été déclaré nul a l'égard de sept d'entre elles, l'amende cosignée au nom de tous le* demandeurs profile 4 celui dt.nt le pourvoi a élé régulièrement formé, el l'on ne peut élever contre lui une lin de iion-rcccvoir, sous prétexte que l'amende cousignée ne lui appartient que pour une quote-

Krl.-C. cas»., 20 janv. 18U0 (Valhaire), S-V. 6. 1. Ibi.- C. - D.A. 9. 229. -V. ««/>., n 565.

1584. — Le demandeur eu cassation qui veut s'inscrire incidemment eu faux devant la Cour de < • «lion contre une pièce de la procédure, est tenu de consigner préalablement une aincude de 100 francs, alors même qu'il se trouverait dispcn > de toute consignation pour sou pourvoi (Bègl. du 28 juin 1738, 2» part., lit. 10, art. 1 el G). — C. cass., 3 août 1&58 (Lcmeneur), J. 39. 1. 711.- P.C.

1584 bit. — Un arrêt de la Cour d'appel peut être frap|ié d'une inscription de faux incident (Ord. 1737; Héglcm. 1738; C. proc. 214 el suiv.,. - .Mai- les tribunaux sont libres d'admettre ou de rejeter celle inscription, suivant les circonstance». - Sittciulemciit, l'iu>criplioa de faux tendant à prouver qu un arrêt a clé rendu sans publicité par cela seul qu il a élé rendu daus la chambre du conseil, n'est pas admissible, alors qu'il est couslaut que la Mille du palais de justice, dite cha$ubte du cvntttl parce qu'elle a celle destination quand la Cour lient ses audiences soleuucllcs, sert également de salle d'audience pour les affaire» jugées au rapport, et que, «Uns ce cas, elle e»l accessiLlc a tous. - L cas*., 24juiu 1840. P.C.