Un receveur particulier ne peut délivrer ua
CASSATION, g 16.
certifient il
il ion d
l'indigence ponr dispenser le demondcnr rn r consigner l'nmrndc. - C. cass., 2i prairial an m (Dcwoelc), S-'V. 4. 2 14*. -P C- D.A. 3. 303
«1*5. - Lceerîitieal d'i-uligencc produit par Ir demandeur en cassation pour se dispenser de la consignation d'amende, doit être approuve p;ir le préfet ; il ne suffirai!
S 17. — Mite en état du demandeur en en matière criminelle.
pas qu'il fût légalisé par le sous-préfet. C. rej , 27 vend, an il (Pnnccl). P C.-O.A. 3 S04.--W C. rej.. 25 ihrrm. an su (Maurie), 8-V. 7. 2. 813. - P.C. - H. A. S. 30J - ld.
028. — Le condamné h une peine d'emprisonnement, li se pourvoit en cassation pour cause d'incompétence, n'est pas tenu de se constituer prisonnier, «i l'arrêt de
liât'
qn
. C. rei.. 25 Iherm. compétence, seul al laqué, esl distinct de l'arrêt de
