C. rej-, 2 mai 1808 (Thural , P.C. — ld. C. rej , Il moi

l808";Mirhel;, P C. - D.A. 3. 303. — /</ C. rej.. Il oel. 1827 fCambcl), J. 28 I. M.- P.C.

((10. — ld... Ce cerliflral doit être visé et approuvé par le préfet. — C. rej., 7 niv. an xm (Scholler). s-V. 5.

017. — ld... Il ne suffirait pas qu'il fol légalisé par ce fonctionnaire. - C. rej., 14 août 1837 (Mrsséanlj, J. 37. 1 820. - P.C. — ld. C. rej , 13 fév. 1H41 (Riclion), J. et P. 41. 1.335.

018. - ld. au cas d'un |toorvoi en matière correctionnelle. - C. rej.. 18 janv. 1821 (Leçons), P.C. - D.A.

010.— logé aussi que le certifient d'indigence produit par le demandeur en cassai ion pour se dispenser de consigner l'amende, esl nul s'il esl seulement légalisé par le maire: il faut de pins qu'il snil visé par le sons-préfet el approuvé par le préfet. - C. cass., 15 fév. 1841 (Richon i. el P 41. I. S». *

020. - Dans ce cas, le demandeur qui s'e«l borné a produire ee certificat est déchu de son pourvoi, ulors même qn'il aurait plus tard consigné une amende, mais après l'expiration du délai. I— Même arrêt que ci-dessus. V. toutefois tuf., n. 625 et 628.

(121. — De même encore, le certificat d'indigence qui n'a été visé par le préfet que par forme de légalisation et non pour valoir approbation de son contenu, ne peut suppléer a la consignation d'amende prescrite en matière

correctionnelle a l'appui du pourvoi. — C. casa., 9 sept. 182K d-andra), P.C.

022. — Il est d'ailleurs nécessaire. a peine de nullité, que le certificat d'indigence ail été délivré à une époque rapprochée du pourvoi en cassation. Ainsi, le demandeur ne peut se prévaloir d'un certilieal d'indigence délivré vingt mois avant la dalc de l'arrêt attaqué. C. rej , 23 Ihcriu. an xu (Maurie). S-V. 7. 2. 813. - P C. - D.A. 3. 502.

025. - On ne peut suppléer a l'extrait des contributions qui doit être joint au certificat d indigence du dermindrur en cassation, qui veui élre dispensé de consigner l'amende, par une attestation du percepteur constatant que. bien que ee demandeur soit porté au rôle de la contribution foncière comme propriétaire d'une maison, cependant celle maison, grevée nu delà de sa valeur, est administrée par un séquestre judiciaire qui en paye les impositions. - C rej., lOjuill 1850 (Bernard), J. el P. 30 I. 784.

024 — Lorsque le certificat d'indigence, produit par un demandeur ru cassation pour se dispenser de la consignation dnmeude, est régulier, le défendeur n'est point recevalde A prétendre, devant la Cour, qne ce certificat a élé délivré |mr complaisance el que le demandeur n'est

K indigent. - C. rej , 10 mai 18,0 (Karjolj, J. 5G I. . - ld C. rej , 20 août 1836 (Limosin), J. 56. 1. 842 (en note).-SS.

024 biM. — Le demandeur en cassation, qui produit un ccTliMcal d'indigence régulier, ne peut élre déclaré non recevante sous prétexte qu'il ne serait pas réellement indigent en ce qu'il paye 20 fr. 22 c. d'impôt. — C. cass., 22 août 1836, P C.

02u. — L'irrégnlarilédu certilkal d'indigence produit par Ir demandeur eu cassation pour se dispenser de consignation d'amende, peut être rectiliée ultérieurement et après le dépôt du pourvoi. — C. rej., 16 août Ifc37 itloucliel), J. 37. 1.753. - P.C.