ld... Même après pourvoir en cassation. — C

sac). S-V. 1. 1. 46. -P.C.

027. — L'arrêt par lequel la Cour de cassation a déclare non rcccvable un poorvoi faute de consignation d'amende ou de production d'un certilkal d'indigence, doit être rétracte, si ce certilieal existait réellement dans le dossier du demandeur. — C. cass., 17 août 1832 lAr- <), J. 33. 1. 643. - P.C.

l'expiration du délai pour se ca«s., I" frncl an ix (Cois-

datnnalion : en ce cas est inapplicable la disposition de l'art. 421. C. Inst crim. — C. cass., 9 sept. 1836 (Fournier), J. 36. 1. 872 - 58.

020. — La mise en état exigée par l'art. 421, C. inst. crim., pour la recevabilité du pourvoi rn cassation , est obligatoire pour Ir représentant du peuple , condamné après autorisation de poursuites ne cordée par l'Assemblée nationale. — F.t il en est ainsi alors même qu'il s'agit d'un simple délit de presse. — C. rej., (4 dêc. 1849 (Malnrdier), J. et P. 30. I. 326.

050. — Jugé toutefois, que le membre de la chambre des députés condamné à une |>eine correctionnelle d'emprisonnement, n'était [ms lenu, pendant la durée de la session, de se constituer prisonnier, pour meltre la cause en état el rendre son pourvoi rcccvable. — C. cass., 29 ianv. 1842 (l.edru), J et P. 42 1. 152.

Le pourvoi d'un condamné a l'emprisonnement est rcccvable. encore qu'il ne se soit pas mis en état, on n'ait pas produit l'acte de sa mise en liberté sous caution, s'il a fait lont ce nui était en lui pour se conformer à la loi et s'il n'en a été empêché que par une force majeure. — C. rej., 27 mars 1850 (Coudcrt), J. 30. I.

052. — ld... Et si, après sa condamnation, il a demandé sa mise en liberté provisoire sous caution, cl que les juges aicnl refusé de statuer sur sa demande. — C. cas* .. 12 fév 1830 \Courlal), J. 30. I. 239. - P.C.

055. — C'est au tribunal qui a rendu le jugement de condamnation, qne le condamné a une peine emportant privation de la liberté doit, au cas de pourvoi en cassation de sa part, s'adresser pour obtenir sa mise en liberté mus caution. — C cass., 13 aorit 1840 (Desniard), J. 40.