La disposition du règlement de 1758, qui veut

3ue tout demandeur eu cassation indique, dans 1 exploit e signification du jugement admettant sa requête, le nom de l'avocat qui doit soutenir le pourvoi, n'est pas

applicable au cas où le préfet s'est pourvu dans l'intérêt de l'Etat. — C. cass , 22 " P.C. -D A 3. 330.

therm. an x (préf. des Vosges),

661. — La signification d'un arrél d'admission ne peut cire querellée par le motif que la copie de l'arrêt a été certifiée conforme par l'avoué local du demandeur, et que cet avoué rn certifiant n'a pas énoncé sa qualité. — C. cass , 9 mars 1824 (Datmay), P.C.

662-663. — Les arrêts d'admission ne peuvent être signifié*, a Pari?, par d'autres huissiers que ceux de la Cour elle-même. — C. rej., 17 mars iMMi (Morcau), P.C. - id. C. rej., 1" fév. 1808 (Hubert), S-V. 8. 1. 211. - P.C. - D.A. 17. 18. — Id. C. rej., 8 nov. 1831 (comm. de Branprs), J. 31. 1. 420. - P C.

684. — Id... Et celte nullité peut être prononcée d'office par la Cour de cassation. — C. rej., 7 août 1849 iBoveru J. et P. 49. 1. 715.

668. — Le défaut d'indication delà demeure de l'huissier dans l'exploit de signification d'un arrél d'admission, emporte nullité de la signification. — C. rej., 20 janvier 1817 (enregist.), P.C.

666. — La signification d'un arrêt d'admission est nulle, si la partie au nom de laquelle celle signification a été faite élail alors décédéc. — C. rej., 19 déc. 1837 (Coutanceau), J. 38. 1. 136.-P.C. — V. encore sup., n.50l.

667. — Il n'est pas nécessaire que l'exploit d'assignation donnée à la suite de la signification de l'arrêt démission, contienne le nom de la partie a la diligence de laquelle l'assignation est donnée. Une semblable mention n'est exigée ni par le règlement de 1758, ui par celui de 1707 , qui régissait la ci-devant Lorraine. —

C. cas»., 22 Ihcrm. an x (préf. des Vosges), P.C. - D.A. 3. 3,>0.

668. — ld... L'art. CI. C. proc , qui exige, à peine de nullité, que l'exploit d'ajournement énonce le domicile du demandeur, n'est pas applicable dans ce cas. — C. coss., 8 mai 181 1 (Fiando), S-V. 11.1. 202.-P.C.

G69. — l/arrél d'admission rendu an profit d'une femme représentée dans l'instance par son mari, peut, après le décès de la femme, être signifié par le mari ayant des droits n exercer dans sa succession, sans qu'il soit nécessaire d'indiquer la qualité on laquelle il apit. — C. c i" . 2 therm. an ix (28 niv. an xi) (Dcladeusr^ S-V. 1 2. 590. - P.C.

670. — L'irrégularité de la lignification d'un arrêt d'admission f par exemple, pour erreur dans l'indication de l'un des demandeurs) ne peut être opposée que par In partie a laquelle celle signification était adressée ; elle ne peut l'èlre par les partie» auxquelles l'arrêt a élé signifié régulièrement. — C. cass., Uao.it 1840 (Laqueillei, J. 40. 1 . 754. - P.C..

671. - Une telle irrégularité, lorsqu'elle a élé commise dans la signification faite par le demandeur en cassation ù un garant mis en cause pour veiller & ses intérêts éventuels, ne peut élever une fin de non-reeevoir contre le pourvoi , si les questions qui en ressorlenl et qui s'agitent entre le demandeur principal et le garanti, sont étrangères au garant. — Même arrêt que ci-dessus.

673. — Le demandeur en cassation ne |ieut, après l'admission du pourvoi, assigner devant la section civile ue ceux que l'arrêt d'admission lui a permis de citer. — ;. ea«*., 4 mess, an vin Hartmann;, l' C - D.A. 4 9'.».

673. — Par suite, lorsqu'un pourvoi a élé formé contre plusieurs cohéritiers , on ne peut, après l'admission du pourvoi, faire assigner devant la chambre civile un cohéritier dont le nom ne se trouve énoncé ni dans la requête en pourvoi, ni dans le permis d'assigner de l'arrêt d'admissiou. - C. cass., 3 fév. 1835 (Martin), J. 33. I. 186. - P.C.

674. — Jugé aussi que le demandeur en cassation ne peut, après l'admission du pourvoi, assigner devant la section civile des individus qui ne sont point parties dans le jugement attaqué, ou qui ne sont point désignés dans le jugement portant admission de la requête. — . C. rej., 16 fruct. an iv (Chcysson), P C.

678. — ld... quant a une partie qui n'était pas personnellement en qualité dans le jugement contre lequel le pourvoi est dirigé, encore bien que celte partie eût dû y être eu qualité. — C. rej., 4 vent, an xi (Ler voire), S-V. 7. 2. 817. -P C. -D.A. 14. 534.

676. — Mais le permis d'assigner porté dans un arrêt d'admission s'applique nécessairement à toulcs les qualités dans lesquelles la partie assignée agissait lors de l'arrêt attaqué, bien que l'arrêt d'admission ne s'en explique pas formellement. — C. cass., 7 janv. 1818 (Grave I). S-V. 18. 1.202. -P.C. -D.A. 14.461.

677-678. — Jugé même que le permis d'nssigner porté dans un arrêt d'admission s'applique ù toulcs les parties qui étaient en cause dons l'arrêt dénoncé, même a celle qui n'est point en nom dans l'arrêt d'admission, encore qu'elle n'ait élé désignée dans la requête en pourvoi que sous la dénomination collective de romtort*. —