C. cass., 28déc. 1818 (Bruère), S-V. 19. 1. 182. -P.C

D. A 11. 74. — V. sup„ n. 508 et 509.

679. — A fortiori, le défendeur, dont le nom, par erreur de copiste, n élé omis sur l'expédition du jugement d'admission d'un pourvoi en cassation, et qui ligure sur la minute, Cil valablement assigné devant la chambre civile — C cass., 4 mess, an vin (Hartmann), P.C. - D.A. 4. 99.

680. — La signification du jugement d'admission d'un pourvoi en eassalion n'est pas nulle, par cela seul que, dans la copie signifiée, se trouve énoncé le nom d'un individu autre que celui dénommé dans la minute de l'expédition du jugement, et auquel la signification a été faite. — Merlin, Ouest., v» Assignation, § 3.

681. — La partie dont le pourvoi a élé admis par la chambre des requêtes ne peut signifier l'arrél <1 émission au défendeur morl avant cet arrêt. En ce cas, lu signification doit être faite a la personne ou au domicile des héritiers, et cela, encore que ceux-ci n'aient point notifié le décès de leur auteur. — C. enss.. 14 niv. an xi iThouvenin), S-V. 4. 1.9.- P.C. - D.A. 3. 334. - ld. C. rej , 2 fév. 1813 (Dumas), S-V. 13.1. 400. -P.C. -D.A. 3. 335.

- ld. C. cass., I" dée. 182!) Moueaute), J. 30. 1. ». - P.C. - ld. C. cass., 9 avril 1850 (Thomassin), J. et P. 50. 1 . 538. - V. ««/>.. n. 199 et 200. et inf . ». C94.

682. — ld... Même alors que le défendeur est mort depuis l'arrél d'admission. — C. rej., 18 juill. 1842 [Laburlhe), J. et P. 42. 1. 589. — ld. C. rej., 26 nov. 1849 (Dubois;, J. et P. 50. I. 30.

685. — ld... En un tel cas, il n'est pas besoin d'un nouvel arrêt qui permrlle d'appeler les héritiers personnellement.—C. cass., 13 (12) therm. an xu Queste), S-V. 7. 2. 817. - P.C.— ld. C. ca*s., 20 therm. an xui.N.. ), P.C.

684. — Le pourvoi en cassation notifié a un seul des défendeurs, avec sommation de prévenir les autres, n'a d'effet qu'à l'égard de celui auquel est faite cette notification. — C. rej , 23 fruct. an xu (Lemathis), P.C.

688. — Un arrêt d'admission est régulièrement notifié aux défendeurs en leur seul nom personnel, encore que depuis l'arrêt attaqué un de leurs coinléressés qu'ils représentent soit venu à décéder : il n'est pas nécessaire que la notification leur soit faite en leur qualité de représentants de la partie décédée. - C. rej , 26 août 1839 (comm de Serres), J. 39. I. 9241. - P.C.