L'arrêt d'admission obtenu contre une femme

3ui s'est mariée depuis l'arrêt attaqué, doit, a peine de échéance, être signifié tant au mnri qu'a la femme — C. cass., 29 nov. 1836 (Ramaudier), J. 57. 1. 31. — ld. C. cass., 50 mars 1841 (enreg.), J. et P. 41. 1 . 349. — ld. C. cass., 30 mars 1841 (Dclarernanichére), J. et P. 41. |. 550. — Sic, Tarbé, Lois et règlements, ch. 4, p. 129.

687. — ld... Il n'est pas valablement signifié a l'ancien domicile de la femme... (alors du moins qu'il s'est écoulé entre le mariage et la signification un temps suûisanl pour que le demandeur en cassation ait eu connaissance de ce changement d'élal). — C. cass., 5 mai 1854 (Kouruicr), J. 34. I. 403. -SS.

688. — L'arrêt d'admission d'un pourvoi formé en matière mobilière, contre une femme mariée, spécialement eu matière d'enregistrement, est valablement signifié nu mari seul. — C. cass., 2 janv. 1850 t,Tisuu), J. et P. 50.1.142.

689. — l.a signification d'un arrêt d'admission contre un jugement rendu au profit d'un mari et d'une femme est valable, bien qu'elle énonce que le jugement a été rendu au profit de la femme seulement, si l'exploit est d'ailleurs régulier, et s'il a élé remis au mari parlant à sa

Ïcrsonnc. — C. cass., 12 déc. 1842 (Hémondcl), J. et P. 3. 1. 50.

690. — Un arrêt d'admission ne peut être valablement signifié a un curateur d'un mineur devenu mnjeur depuis que le pourvoi a élé formé. — C. rej., 24 juin 1809 (Lamolhe),S-V.9. 1.500. -P.C.

69t. — ld... L'arrél d'admission obtenu contre un tuteur doit, a peine de déchéance, être signifié au mineur cl non nu tuteur, si le premier est devenu majeur depuis le jugement dénoncé... (alors du moins que ce changement d élai remonte a une époque telle que le demandeur eu cassation a pu en avoir connaissance.- C. cass., 27 mai 1834 enreg ), J. 34. 1. 402. - P.C.

692. — Cependant, le mineur devenu majeur qui, dans l'exploit de signification d'un jugement par lui obtenu, n été qualifié de mineur, et qui a ensuite été cilé comme mineur en la personne de son tuteur, devant la Cour de cassation, sur le pourvoi formé contre ce jugement, n'est pas fondé ù opposer une fin de non-recevoir contre ce pourvoi, prise de ce qu'en sa qualité de majeur, il eut du. être cité personnellement. — C. cass., 50 mars 1841 (enreg ), J. et P. 41. 1. 550.

S 19. — ...Domicile des défendeurs. — ...Date de la signification. — ...Délai de la comparution. — ...Nombre de copies. — ... Partant à. — Déchéances et prescription.

695. — Le défaut d'indication du domicile du défendeur, dans lu copie de la citation qui lui n élé donnée pour comparaître devant la Cour de cassation, n'emporte pus nullité, lorsque In copie de l'arrél d'admission, donnée en tèle de l'exploit, contient cette indication, et que d'ailleurs l'original de la citation est parfaitement régulier. — C. cass-, 19avril 1826 (Lcnoble), S-V. 26. 1.396. -PC.

694. — Est valable la signification d'un arrél d'admission faite a une personne décédée, i

le décès (V. iup., n. C8I et s.), à son dernier domicile, en parlant à «on procureur fond**. — C. cass., 5 sept. 1811 (Marquier).S-V. II. I. 34C. - P C. - D.A. 14.530.

GDÔ. - td... De la signification faite a la seule résidence connue de l'héritier du défendeur éventuel décédé depuis l'arrêt d'admission, surtout lorsque cette -lanification a été réitérée au parquet du procureur général, en la forme voulue par l'ai tir •• 69, S 8, C proc. — C. rcj., 17 avril 1837 (I»ugas), J. 37. 1. 273. - P.C.

090. — L'arrêt d'admission est aussi valablement signifié au domicile du défendeur indiqué dans l'arrêt attaqué cl dans la notification de cet arrêt, bien que le défendeur ail changé de domicile, si aucun acte ue faisait connaître au demandeur ce changement de domicile. — C. cas* , 3 mai 1834 (Kournier), t. 34. I. 403. - SS.

097. — /«/... Si le défendeur n'a pas fuit de déclaration légale de changement de domicile, et erla alors même qu'il aurait énoncé son nouveau domicile dans quelque* actes de procédure d'une autre instance contre la même partie. — C. cass., 30 mars 1836 (l'roidcfond}, J. 36. I. 506. - SS.

098. — ... Ou bien encore, si la réponse faite a l'huissier, au domicile indiqué, a dû lui faire croire que la partie était seulement absente. Dans ce cas, il suffit que l'huissier remette la copie au voisin, ou, sur son refus, au maire, en conformité de l'art. C8, C proc.civ. — C. rcj., 3 rnni 1857 (préf. de la Seine), J. 57. I. 501. - SS.

009. — Lorsque, daus le cours d'uuc instance sur laquelle est intervenu un jugement attaqué par voie de cossation, le défendeur ù la cassation n'a pas fait connoltre son véritable domicile, on peut lui signifier le jugement d'admission au domicile élu dans l'instance même. — C. cass., 10 mess, au si (llascnfordcr), S-V. 7. S. 911. - P.C. -D.A. 14 539.

700. — La notification d'un arrêt d'admission, par un débiteur incarcéré, a ses créanciers, est valablement faite au domicile élu par ceux-ci dans les actes d'écrou et de recommandation, pour les procédures et opérations auxquelles ces actes pourraient donner lieu. — C. cass., 14 mars 1821 (Dolox), P.C. - D.A. 1. 427.

701. — Mais, en général, l'arrêt d'admission d'une requête en cassation ne fient être valablement signifié au domicile élu pour l'exécution du jugement dénoncé. Celte signification doit être faite à personne ou domicile réel (L. 2 brum. au iv, art. 16). — C. rej., 2 11. t. an ix (Paslccls;,S-V. i.'2. 314. -P.C. -D.A. 14. 538.

702. — lit.. Elle ne peut, à peine de nullité, être faite au domicile élu en première instance ou en appel pendant le cours de l'instruction.— C. rej.. 28 oct. 1811 (Arnaud r), S-V. 12. 1. 16. -P.C. -D.A. 14. 518.

705. — IU... A l'égard d'un étranger. — C. cass., 19 vend, an xi (Bcrlaudj,S-V.3. 1.42. - P.C. - D.A. 12.97.

704. — Les arrêts d'admission obtenus contre des étrangers doivent, à peine de nullité, leur être signifiés au domicile du procureur géuéral prés la Cour de cassation , encore qu'ils aient en France un mandataire, au domicile duquel serait faite la signification. — C. rej., 5 août 1807 (douanes), S-V. 7. 2. 124. - P.C. -D.A. 14.

703. — Un arrêt d'admission est valablement signifié au parquet du procureur général, pour le défendeur domicilié aux colonies, bien que le défendeur fût décédé avant celle signification, si son décès n'était pas connu en

18 juin

France au moment de la signification. — C. i 18i5 (Dubuc), S-V. 23. 1.337. -P.C.

70G. — lin arrêt d'admission est encore valablement signifié au parquet de la Cour de cassation, lorsqu'il résulte du procès-verbal, dressé par l'huissier chargé de la signification, que louics les perquisitions faites pour découvrir le défendeur dans la ville indiquée par lui dans différents actes, comme étant sa résidence, ont été infructueuses, alors surtout que ce défendeur a retiré sa signification du parquet. — C. cass., 13 mars 1820 (Auberlj, P.C. -D.A. 14.537.

707. — lorsque la copie de la signification d'un arrêt d'admission n'énonce pas le mois dans lequel elle a été faite, cl s'il csl impossible d'y trouver la preuve que celte signification a eu lieu dans le délai ulile, l'exploit de signification est nul.— C. cass., 4 brum. an x (Frcdfond), S-V 2. |. 121. -P.C. -D.A. 14. 539.

708. — Jugé de même que, lorsque la copie de la signification d'un arrêt d'admission ne porte pas la date du mois (et que d'ailleurs ceUe date du mois ue résulte

pas directement de son contenu), alors celle copie ne prouve pas que la signification ail élé faite dans les trois mois, .selon le vœu de la loi ; il y a donc nullité de l'exploit et déchéance du pourvoi. La régularité de l'original ne couvre pas le vice de la copie — C. rej., 21 flor. an x (llcnsinger), S-V. 2. I. 2S0. - P.C. - U.A. 14. 539. - Id.