C. cass., 24 mess, au xi(Olard), P.C

V. au surplus, sur le recours extraordinaire dont il s'agit, «u/>., n. 81, 21 1, 498, 499, el inf., n 885 bis cl 922.

843. — L'annulation d'un arrêt qui suspend le cours de la justice peut èlrc prononcée |>ar la Cour de cassation, en vertu de l'art. 441, C. iiist. crim., el sur un réquisitoire présenté d'après les ordres du gardedes sceaux, iiou-sculeuicnl dans l inlérêl de la loi, mais pour rétablir le cours de la justice. — C cass., 5 juin 1823 iRusscl), P.C. — Id. C. cass., 6 mars 18^4 ^aborde), p.(i. - D.A. 23. 409. - Id. C. cass., 21 nov. 1825 (Dumoulin;, P.C.-

844. — Id... Par exemple, lorsque le cours de la justice se trouve suspeudu par une déclaration d'incompétence. — Régi, déjuges, 7 avril lt>32 {Bunel}, J. 52. I. 715. — Id. Règl. déjuges, 9 mai 1835 (Cordicr), J. 35. 1. 868. - SS.

843.— Id... Alors surtout qu'il s'agit de statuer sur le sort d'un prévenu en élal d'arrestation. — C cass., 20 déc. 1832 (Raynal), J. 53. 1. 14u.-SS.-V. iuf., n.858.

848. — Mais la cassation des jugements ou arrêts criminels, ainsi proiioncCc sur un |>ourvui formé par le procureur geueral daus l'intérêt de la loi, peui-elle profiler ou nuire aux parties 7 Nuii rés. — C cass., 19 juin 1813 (Loie), P.C. - D.A. 22. 210. - Mais voy. sur celle

question nos observ. eu noie de l'arrêt Buncl, $up., n. 844,

ët les arrêts ri-aprés.

847-048 — Décidé nue la cassation, dans le cas prévu par |"art. 411, C. d'inst. crim , peut avoir lieu dans l'iulérét ou au préjudice des parties, c'est-û-dire des prévenus ou condamnés. — C. cass., 21 orl. 1817 iNourrit), S-V. 18. I. 118. -PC -D.A G. 139. — Id. C. cass., 3 fév. 1818 (Roussac), S-V. 18. 1. 115. - P.C. - D.A. ô. 362- — Id. C. cass , 26 fév. 1818 i Combalusicr). S-V. 18. 1.186. -P C. - D.A. 1. 76. — Id C. cass., 1" août 1818 (Maurice), S-V. 18. 1. 388. -P C. — Id. C. cass , 15 mars 1822 (Descamps), S-V. 22. 1. 429. - P.C. - ld. C. cass , 21 nov. 1825 (.Dumoulin), P C. - D.A. 16. 311.

— /•: C. cass., 10 juin I8Ô0 (Bonncfoi i. J 50. I. 366. - P.C. — Id. 7 avril 1832 fBiinel), tup.. n. 844.— Id. 9 mai 1855 Cordier), tup., n. 844 - Mois Y. inf, n. 859.

849. — Décidé pareillement que la cassation peut avoir lieu dans l'intérêt des prévenus ou condamnés, avec renvoi a de nouveaux débals. — C. cass., 31 août 1821 (BaueboU), P.C.

8iiO. - Id... Notamment lorsque la cassation est fondée sur ce que le condamné n'a pas eu de défenseur. — C. cass., 3janv. I84G (Craviéj, J. et P. 46.1. 18").

881. — Id... Relativement à la cassation, dans l'intérêt de In loi, d'un jugement par lequel un conseil de guerre s'c»t à tort déclaré incompétent. — C. cass ,25janv. 1829 (Nicolet), J. 29. 1. 200. -P C. - Id. C. cass., 20 déc. 1832 Raynal , snu . n. 815.

8«$£. — Jugé dans le même sens, que la cassation sur le réquisitoire du procureur général, présenté en vertu d'un ordre formel du ministre de la justice, n'est point nécosaircment restreinte à l'intcrct dt la loi; elle peut, selon les circonstances, être prononcée dans l'intérêt des prévenu* eux-mêmes.... et cela, encore bien qu'il lie s'agisse pas d'un cas où le cours de la justice se trouve susprndu par une déclaration d'incompétence.— C. cass., 25 mars 1856 (Rénaux), J. 56. 1. 393. -SS.

883. — Jugé de même, encore qu'il s'ugissc d'une décision définitive rendue par des juges compétents. — Limoges, 19 avril 1839 proc. gén), J. 39 1. 325.-SS.

884. — Mais lorsque le procureur général a déclaré' se pourvoir seulement dans l'intérêt de la lui, la Cour de cassation ne peut casser que dans l'intérêt de la loi : l'arrêt dénoncé conserve toute sa force relativement à l'accusé. - C. cass.. 4 janv. 1812 (Wilting), S-V. 20. 1.

88i> — >■ i us. lorsque la demande en cassation, formée par le procureur général, n'est nos restreinte au seul intérêt delà loi. — C. cass., 15 juill. 1819 (Fabry), S-Y. 19 1. 371 . - P.C. - D.A 3.359.

8i56. — Jugé BUMi que l'annulation d'un jugement d'incompétence, prononcée par la Cour de cassation, en vertu de l'art. 441, C. inst. crim., et sur un réquisitoire d'ofllce, a des effets non pas seulement dans l'intérêt de la loi, mais aussi à l'égard des | orties. Rés iinnl.

— C. cass., 6 juin 1822 (Cramoisin), S-Y. 22. 1. 431.- P.C.