Une partie n'est même pus censée avoir ac

Ïiiescé * un jugement, par cela seul que l'huissier qui lui a signifié a attesté dans l'actede signification qu'elle s'était libérée des dépens entre ses mains. - Grenoble, 22 juin l808(Fugicr), P.C.

49 — ta taxe des dépens de première instnnee faite par l'avoué d'une partie, sans pouvoir de celle dernière, n'emporte pas acquiescement de sa part au jugement — Paris, 17 germ. an xi (Montignv). S-V. 7. 2. 1 184. - P.C.-D A. I. 155.

80. - Pareillement, lorsqu'une partie condamnée par jugement forme opposition a la taxe, sans parler du principal, ce silence gardé sur ie principal lors de l'opposition, n'est point un acquiescement. — Paris, 10 juin 1812<Benoisl), S-V. 12. 2. 405. - P.C -Id. Liège, 3 juill. 1812 (Defoot). P.C.

8 I La déclaration souscrite par la partie condamnée par jugrmenl en premier ressort, qu'elle lient le jugement pour signifié et promet de s'y conformer, constitue un acquiescement formel à ce jugement. -C. cass.. 6 fév. 1816 tLrhman), S-V. 16 I 158. - P.C. - D.A. 1 .

32. — A plus forte raison en est-il ainsi lorsque la partie, contre laquelle a été rendu un arrêt ou jugement, exécute spontanément celle dérision, même avant tonte signification. — C. rej., 3 fruct. an xui (Canle , S-V. 7.2.

33 — Il y a encore acquiescement, a l'égard d'un jugement du tribunal de commerce qui rejette la demande eu payement d'une lettre de change, lorsque le porteur de cet effet se désiste de l'appel pur lui interjeté de ce jugement, et se soumet 4 sou exécution : il est, dans ce cas, non recevable a former une nouvelle demande en payement devant le tribunal civil.— C. cass., 7 niv.an vu (Bonamy), P.C.

83 6w. — L'appel interjeté contre un jugement qui ordonne un partage et nomme des experts pour estimer parti

ce jugement ren

rxperls pour i

les biens à partager n'esl pas recevable lorsque, depuis du, il en est intervenu un autre a l'effet

de remplacer l'un des experts, lequel n'a point été frappé d'appel ; le défaut d'appel de ce dernier jugement emporte acquiescement lacile au premier. — Bourges. 9 moi (840. P.C.

84. — Il y a aussi acquiescement & l'égard d'un jugement qui condamne au payement d'une nette, lorsque la partie condamnée, tombée postérieurement en faillite, l'a comprise dans le passif de son bilan. Paris, 27 frim an su (J...), S-V. 7. 2. 762. - P C. - D.A. 15. 192.

84 6w. — Lorsqu'une partie a payé sans réserve, par compensation dans un compte courant, le montant des condamnations prononcées contre elle, il y a acquiescement, et elle est nou recevable a interjeter appel du jugement, lors même qu'il serait exécutoire par provision. — Rennes. 27 mai 1835, P.C.

88. - Il y a encore acquiescement, à l'égard d'unesenlence qui adjuge a une commune des biens dont la propriété lui était contestée par l'Etal, lorsqu'un arrêté de la commission administrative du département a adopté ou homologué une délibération du conseil municipal relative à la vente de ces biens : vainemeut ou prétendrait que ce n'est la qu'un simple acte de tutelle administrative. — C. rej., 26 fév. 1834 (de Broissier), J. 34. I. 314. -SS.

86. — Id... a l'égard d'un jugement qui ordonne uu interrogatoire sur faits et articles, lorsque la partie assignée ù comparaître en personne pour être interrogée, fait déclarer, le jour de l'échéance, par un fondé de pouvoirs, qu elle est empêchée par maladie, et demande d être interrogée dans son domicile.— Bruxelles, 13 frim.aiixui (Glibert), P.C.

87. — Id .. a l'égard d'un jugement qui donne lieu à une expertise ou qui la prescrit, lorsque les parties, en exécution de ce jugement, nomment volontairement un expert. — C. cass., 16 flor. an v (Lrblanc), S-V. 20. I- 45i . - P.C. - D.A. I. 141.— Id. Agen, 24 frim. an xn (Frcvt), P.C. - D.A. 14. 332.

88. — Ainsi, la partie condamnée a une restitution de fruits, qui nomme uu expert pour en faire la liquiduiiou. acquiesce par cela même au jugement. — Ageu, 20 janv. 1807 (Laure), P.C.

89. — De même, la nomination de l'expert qui doit In aux opérations d'un partage, emporte acquies-

cement au jugenirnt qui ordonne ce partage, alors même que cette nomination n a eu lieu que par le Tait des avoués de la cause, tant qu'il n'existe pas de désaveu.

I« jui„ 1819(Rouveire), S-V. 19. 2. 285.-PC-

it à la nomination d'un ex-

.mue, I--