Le

pert en remplacement d'un autre expert, emporte acquiesrement au jugement qui ordonne une expertise. — Il en est de même du consentement donné au nom de la partie par ton ogrér. lorsque ce dernier n'a pas été désavoué. - Honni, 24 mai 1837, P.C.

60. - Mai. la simple assistance de l'avoué d'une partie, sans pouvoir spécial de ton client, à la prestation du serment d'experts nommes par jugement, n'rmporte pat acquiescement au jugement de la part de celle partie, et ue la rend pas dès lors non reeevable à en interjeter appel. — Limoges, 3 juin 1841 (Burdon), J.'el P. 42. S. '.18. — A fortiori, quand l'avoué y a assisté sous toutes tions et réserves d'appel — Limoges, 6 août 1838,

60 bis. — On ne peut appeler du jugement qui commet un notaire pour procéder h la liquidation d'une succession, après avoir comparu devant lui. — Colmar, 19 janv. 1832, P.C.

61 . — Jugé aussi qu'on ne peut voir, dans la demande de l'homologation d'une expertise en matière de partage, un acquiescement définitif a cette expertise; et que par suite, si l'un des autres copartageanls critique ultérieurement et en partie l'expertise, celui qui avait conclu ù son homologation est reeevable à en critiquer lui-même certains chefs : l'adhésion à l'ensemble du travail étant subordonnée a l'approbation du même travail par tous les copartageanls. — C casa., 24 nov. 1*41 (Roussel), J. etP 42.1.158

62. — Décidé même que, de ce que la partie assignée en partage |d'tine succession a consenti d'abandonner à sou adversaire ce qui lui revenait, et de ce qu'il a été nommé en commun un arbitre expert avie tout pouvoir de transiger, traiter et régler. ., il ne s'ensuit pas que la partie ussignée ait renoncé expressément ou taeitement a opposer plus lard l'exception de jprescriptioo sur le fond de la demnnde en partage. On ne peut voir là un acquiescement à la demande. - C. rej., 16 mars 1831 (Dulil-Reydelel), J. 31 . 1 . 96. - P.C.

63. — Il y a, au contraire, acquiescement à l'égard du jugement qui ordonne un partage, dans le fait du eoparlagrant qui procède au tirage au sort des lots, ou qui aliène tout ou partie des objets partagés. — A gen, 12 avril 1821 (Lartet), P.C.

64. — 14... a l'égard d'un arrêt définitif qui ordonne le partage d'une succession par portions égales entre tous les cohéritiers, de la part des héritiers qui, lors de l'adjudication des biens faite en verlu de l'arrêt, ont consenti 4 la mise en po«session des adjudicataires.— C. rcj., 21 mars 1821 (Faujas), S-V. 22. I. 181. - P.C.

65. — /a?.... 4 l'égard d'un arrêt qui rejette une requête civile et néanmoins ordonne la restitution de

consignée, lorsque la partie relire I amende en

vertu de l'arrêt : elle se rend par cela seul ble à l'attaquer ensuite par voie de cassation. — C. rej , 13 tberm. an xtt (Berger). S-V. 4. 2. 173. - P.C. - D.A. I. 107.

66. — La présence de l'avoué, sans pouvoir spécial de son client, a la prestation de serment par la partie adverse, n'emporte pas acquiescement au jugement qui a ordonné le serment. — Colmar, 7 mars 1855 (Pflumer;, J. 33. 2.416. - P C. - De même en absence de sa partie.

- Pau, 2» aodt 1837, P.C.

67. — lé... lorsque l'avoue s'est borné à déclarer ne pas s'opposer a ce que la partie adverse prêtât serment.

- Rennes, 2 avril 1810 Pcniset , P.C.

68. — Jugé, d'après le même principe, que lorsqu'un arrêt a déféré le serment à une partie, la simple présence de l'avoué de celle parlie à une audience subséquente de la Cour où la prestation de serment a été renvoyée* la chambredu conseil, n'emporte pas acquiescement 4 cet arrêt de la purl de celle partie, el ne la rend pas non reeevable à l'attaquer en cassation (...surtout si, lors de la comparution de l'avoué à l'audience, l'arrêt n'avait pas encore été signifié a la parlie ellemême — C. rej., 14 juin 1836 (Lafauric), J. 36. I. 840.- P.C

69. — Le serment supplétif ou déféré d'office par le juge à I une des parties ne peut même élre opposé a l'autre parlie, bien qu'elle ail été présente 4 sa prestation, comme acquiescement de sa part au jugement rendu sur ce serment. — Trêves, 25 fév. I8«7 (H...),

mm i qui relaxe le défendeur de sa demande, à la i d'nn serment qu'il a consenti 4 leur laisser prêter. - Toulouse, 31 juill. 1832, P.C.

70 — De ce qu'une partie a provoqué I exécution d'un jugement qui admel son adversaire a prouver certains faits, il ne s'ensuit pas qu'elle ait entendu contratir 4 la preuve testimoniale de ces faits. — Bruxelles. 4 mars 1811 (Vermerseh), S-V. 14. 2. 329. - P.C. - D.A. 1. 166.

71. - Il n'y a pas, non plus, acquiescement 4 une disposition du jugement d'adjudication qui dispense l'adjudicataire de payer les intérêts du prix, de la pari des créanciers inscrits, par cela seul qu'ils poursuivent l'ordre, alors surtout que le proeès-vet bal de l'ouverlure de l'ordre contient l'énoncialion que l'ordre doporter sur le capital et sur les inlérêls. — C. re* fadéc. l806(Léorierdel'lsle),S-V.7. 1. 65.- P.C.. D

72. — ... Ni 4 un arrêt qui ordonne des pour» par cela seul que la parlie condamnée récuse les dcvanl lesquels elles ont lieu. - Bourges, 8 ma' tThomas \ arennes), J. 38. 1 . 529. - SS.

75. — ... Ni 4 une sentence arbitrale, par la partie q en demande le dépdl au greffe. — C. rej., 27 aodt \*\. (Mie),J. 35. 1.588.- PC.

74. — Il n'y a pas acquiescement valable de la part d'une partie défenderesse sur une action en nullité d une vente pour cause d'interposition de personne au cou Irai, lorsque cette partie offre simplement de restituer au demandeur l'objet vendu, mais nie le fait de l'interposition el n'offre point les dommages-intérêts auxquels le demandeur a conclu : le demandeur peut refuser un tel acquiescement el poursuivre l'instance commence - Orléans, 5 mai 1849 (de Perlhuis), J. el P. 49 2

7tf. - La parlie qui a accepté une quittance par laquelle son adversaire se réserve d'exécuter une

judiciaire suivant sa

bl

reeevable à appeler de soil nulle pour vire de P.C.

n'est plus encore qu'elte — Agen, 3 frim. an xii (Rou-

$ S. — . ..Execution forctr.

76. Il n'y a pas acquiescement 4 un jugement, lorsque la parlie condamnée ne fait que subir l'exécution de ce jugement, la tolérer ou ne pas l'empêcher. — C. eass., 24 août 1830 (Gaillard), J . 30. 1.341. - P.C.

77. — Par suile, celui qui, sur poursuites, satisfait, même sans protestation ni réserves, à la condamnation prononcée contre lui par un jugement en dernier ressort.

n'acquiesce pas par cela seul au jugement qui le condamne.—C. rej., 2J flor. an ix (Gilkmel), S-V. 1. 2. 322. P C. - D.A. 1. (58. - Id. C. cass., 4 brum. an xt (Leboulangerj, P.C.- D.A. 1 162.

78. — De même, la promesse de payer, et même le payement fait en vertu d une contrainte, n'emportent pas acquiescement au jugement en vertu duquel ce payement c»l fait.- Paris, 22 rév. 1810 (Michel), PC. -D.A. I. 140.

70. — Juge encore que les payements faits par un débiteur en suite d'exécutions dirigées contre lui, ne peuvent être considérés comme un acquiescement. — Trêve*, 3 juin 1807 (Glœnlier). S-V. 7. 2. 304. - P.C. - D.A. 28. 1%.

80. — Ainsi, celui qui, sur la saisie de ses meubles faite en verlu d'un exécutoire de déj>ens, paye les frais du jugement rendu contre lui et consent 4 demeurer gardien des objets saisis, n'esl pas réputé, par cela seul, acquiescer au jugement. — Agen, I9déc. 1815 ( Delcainp),

81. — fat.... d'une parlie qui, lors d'un procès-verbal de carence dressé en verlu d'un jugement rendu contre elle, déclare ne pouvoir payer.— Toulouse, 14 janv. 1828 (Viguaux), J. 28. 2. 200 - P.C.

82. - Id.... de celui qui, lors de la saisie de ses meubles, demande seulement d'en élre établi gardien. — Poitiers, i> mars 1827 (Bion), J. 28. 2. 54. - P.C.

82 bt*.— ld.... de celui dont la femme a offert un s dien 4 l'huissier qui a procédé. - Lyon, 26 déc. If

83. — Id.... dans une espèce où le jugement était par défaut. - C. rej., 31 janv. 1828 (Fournirr), J. 28. 1 . 296 - I' C.

jugement, a déclaré ne pouvoir, a défaut d'argent, satisfaire aux condamnations prononcées, a ensuite lais.é prosans opposition à lu saisie de ses meubles cl s'en

84. - ML... delà partie condamnée qui, en recevant la lignification du jugement, remet a l'huissier une lettre pour la faire tenir a son avoué , avec invitation de payer les frais, du moins si les frais n'ont pas été payé». — Bruxelles, 43 brum. an xm (Otlevaer . P.C.

8î>. - Jugé au contraire qu'une partie qui, lors du commandement à Ou d'obéir à un jugement rendu contre elle, ou lois de la saisie-exécution faite en vertu de ce

ilispro- •Vn

est établie gardien judiciaire, est réputée avoir acquiescé au jugrmeitt et demeure déchue de la faculté d'en interjeter appel - Limoges, 22déc. 1812 (l'aupy}, S-V. 14. 2. 74 - PC - D.A. 1. 143.— ld. Agen, 18 j.inv. 1828 (Duf- ' ' . J. 88. 2. 813 - P.C.

6. — Comme aussi, déclarer, sur les poursuites «xcr- > en vertu d'un jugement de condamnation, ne poupayer en ce moment, c'est acquiescer au jugement et Ire non recevable à en interjeter appel. — Bor- * «oui 1835 (Pabol), J 36 8 36. - P C. '- Jugé encore qu'il y a acquiescement ù l'égard - jugement, en vertu duquel a lieu une expropriation eée, lorsque le saisi, pour arrêter la procédure, s'offre • poursuivre lui-même l'adjudication de ses immeubles sue publications volontaires. - Paris, 2ti mai 1807 ( Dllpré) P C

88. —ld... a l'égard «l'un jugement d'adjudication, lorsque In partie expropriée forme une demande en distraction des objets mobiliers, et saisit les fruits de l'immeuble adjugé — Agen. 88 pluv un xu fllebray), S-V. 7. 8. 763- IVC - D.A 19.3I9:

89. — ld.... à l'égard d'un jugement qui ordonne qu'il serait passé outre à l'adjudication définitive, nonobstant l'appel, si la partie saisie qui a d'abord interjeté appel, vient réclamer un sursis au moment de l'adjudication. —