‹ Table generale alphabetique et chronologique de la jurisprudence du 19. siecle, de la Pasicrisie francaise et du recueil general des lois et des arrets, 17911850Chapitre 647 sur 729 · SOI · texte numérisé non relu

SOI

lion judicalum solvi peut le faire suit par fldéjusscur, suit par la consignation d'une somme d'urgent provisoirenicut jugée suffisante. — C. rri., 12niv. au xu ^Benju-

roin

ni in r'i i' - 1 1 : i - . 1 1 l i . S-V. 4. 2. 49. -P.

Ai.— Nais n'csl pas admissible comme r.iulion, l'ulTre fuite par un clranpcr utlaelié au service «l'un Français, îles H 'Rcs qu'il <1 il recevoir île celui-ci. - Metz, 13 mars 1821 Hoiiffs P.C. - D.A. 14. 235.

42. — I n étranger peut elre dispense île fournir caution s'il prouve que le défendeur a en mains une somme ■ululante qu'il lui doit, et que ce dernier convienne de lu délie. — Merlin, v<> Caution jud. solvi, i, Carré, I. 1, p. 707; Cliuuxcau sur Carré, ibid ; Favurd, v« Exception,

5 I, n. 7; Thoininc, l. 1, p. 317.

§ 9 . — Quand peut cire propose ' l'exaplion judicatum solvi.

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