CHAMBRE DE COMMERCE
I — Le commerçant nui, sursoit refus «V prêter sermenl, l«rs de l'élection îles membre* de In chambre de
», n'a pas élé admis a voter, peut néanmoins être nommé lui-même membre de crfle chambre. Il y a excè< de pouvoir de In port du préfet qui annule line telle nomination. -Cons d'Ltot, 20 fév. 18)5 (Cavalier:, J.3J.Î, 50 i.
2 — Les membre» des chambres de commerce sont «ans qualité pour se pourvoir, soit collectivement, soit individuel cment, contre les élections îles membres «le ces chambre-.— Cous. d'Llat. .5 juin 1841 (Ch. dccomm.de Diçppc). J. et P. 41. 2. 497.
3. — Voy nu surpins, sur la constitution et les attributions des chambres de commerce, notre Dict. du conl. (VMM • hoc rerho.
CH AMBRE DES AVOUÉS. - V. Avoués. - Di&ciriw».
CHAMBRE DES DÉPUTÉS. - V. Ca.aanrs
LÉCISUTIVtS- — ELECTIONS rOLITIQl'ES.
CHAMBRE DES NOTAIRES.- V. Notaire*.
Indication alphabétique
Action, 4. tO cl • , 10 ■ta., st.
Appel. », 1S.
AtpiranU. 4 el t.
A «emblée. S.
AitribulioDf, I et • Avii SI et t.
Cslounie, S Caad4at.-v.AJpi-
Caution, ta el suiv , M
CeniaVat de capacité,
4 et t.
Circulaire minlit., S CommiM prieur. 10 Communication , S ,
14 et » ,14.
Compétence. 16.
Créancier, 53 Délibération, S, 14 el
Discipline, S et »., (S
el f , tS et l.
Fnquète, 7, 8 «t f.
I'. vau.i n v Aipirant Etre» lie pouvoir, «8
ela Exruse, «t.
Expédition. 8.
Imlrnrlion. 9.
Intervention, 18, 15 J"|tem arbilr ,54 en Ministère public, 4 Il el t.
Minute*, SI Moyen nouveau, 35.
Notibralion, tS.
Nullité. It
Nullité action en), SI.
Organisation, I.
Payée», 18.
Procea verbal. 19.
itrconrt, 18 et t.
Ilefua.X S.
flrgitlredcs délibér.
-v Communication.
Rctponaab lité. St.
Secrétaire, Il rl a Surveillance, 13 et a.
Syndic, Il Voix délihéralive, t5
1 . — Sur l'établissement, l'orpanisnlion et les attributions des chambres de nolnirrs. V la lot du 25 vent, an xi. l'arrêté du 2niv.an xu. le dé ret du 4 avril 1806, l'ordonnance du 4 janv. 1*43, etc.
2. — Un notaire ne peut refuser d'accepter les fonction*, soit de membre de lu chambre des notaires, soit d'oflîeier de celle chambre — Décis. minisl., 19 juin 1838 (Peeq . J 38. 2. 463
3. — Une circulaire ministérielle o pu changer le jour fixé par le décret du 4 avril 1806, pour l'assemblée générale annuelle de la chambre des notaires. — Et le notoire qui refuse d'assister a celle assrmblée, convoquée un jour fixé par la circulaire, se rend coupable d'une foule passible de* peines de discipline. — Douai, 15 juin 1835 (Pecq), J.et I». 56 2 42.
4. — Le ministère publie a qualité pour poursuivre les membre des chambres de notaires, a raison du refus par eux fuit de procéder a l'examen de In moralité et de la capacité des aspirants au notariat. - Douai, 25 mars 1831 (not de Calais), J 31.2 313 -SS.
H. — Mais les ch ambre» des notaires ne peuvent élre aslrein's à procéder a IVvamcn de la moralité cl de In capacité des aspirants au notarial, que quand ceux-ci y ont un intérêt ne cl actuel. — Lors donc que le nombre des notaires légalement fixé est complot, el qu'ainsi aucune place n'est vacante, une chambre de notaires ne peut, même sons prélrxtr d'une demande en rétablissement d'une place supprimée, élre tenue d'examiner les aspirants au notai ial - Même arrèl que ci-dessus.
0 — Le candidat ou aspirant a une charge «le notaire, qui prétend avoir élé calomnié dans la délibération prise par la chambre des notaires sur sa demande d'un certificat de capacité el «le moralité, peut exiger communication on expédition «le celle délibération.— C. rej , 3l août 1*31 (nol. de Caen), J. 32. 1 . 2*5. - P.C.
