Jugé pareillement, qu'elle ne peut renvoyer un

firévenu de meurtre devant le liibunal correctionnel, sur e motif que ce crime esl excusable : il n'appartient qu'au jurv de prononcer sur les circonstances qui peuvent rendre le f .il excusable. - C. cass., 30 uvril 1829 vCouronoe), J. 29. 1.439. -P.C.

11 bit. - Lorsque, sur le rapport du juge d'in-lruclion qui a décerné un mandai de dépôt, la chambre du rouseil n été régulièrement saisie d'uu délit de vagabondage et de mendicité, elle ne peut, sans violer le* règles île la compétence, nlor- que ce «lèlit a élé commis et le prévenu arrêté dans le ressort de sa juridiction, se «lessai-ir et renvoyer devant le tribunal du domicile légal de l'inculpé, mus prétexte qu'il est plus à portée d'apprécier