‹ Table generale alphabetique et chronologique de la jurisprudence du 19. siecle, de la Pasicrisie francaise et du recueil general des lois et des arrets, 17911850Chapitre 678 sur 729 · CHANGEUR DE MONNAIES · texte numérisé non relu

CHANGEUR DE MONNAIES

1. -• Le changeur qui, en échange de monnaies étrangères, a remis des valeurs françaises d'après le taux auquel il n évalué les monnaies étrangères par lui reçues, ne peut, après celle exécution du marche, demander à l'échangiste la restitution de ce qu'il prétendrait avoir payé au delà de la valeur réelle des monnaies étrangères. - Paris. Il mars 1832(Sidi-Mohauuued/, J. 53. 2.227.- SS.

2. - Le changeur de monnaies qui a escompté, sur un endossement faux, un billet à ordre de la banque d'Anglelcrrc, dit ba»k poil LUI, inul être tenu de la reslitutiou du billet ou de sa valeur envers le propriétaire

ce billet a élé soustrait, cl qui le revendique, alors surtout que le changeur, par défaut de tenue de registres, s est mis hors d'élal de Justifier de la personne de sou cédant. -- Paris, 6 déc. 1821 Joseph), S-V. 22. 2. 63. - P.C. - D.A. 23. 205.

CHAPELLE. - V. Église.

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