CHAPITRE CATHÉDRAL. - V. Biens d'E

CU ARGES NOUVELLES. - Voy. Accuse. -

CniMUKE d'aCCISATION. — CUA«BBE DC C NSEIL. — IHOB BIS Il lOLM.

CHARIVARI -V. Tatace boctcbne ou iiurBiEux.

CHARTE CONSTITUTIONNELLE. - Voy.

Constitutions françaises.

CHARTE-PARTIE

1. — Dans le cas où il u'existe pas de charle-parlie, l'existence du conlr.il peut être établie par la correspondance cl les livres des parties, mais non par la preuve testimoniale, ou par des présomptions ^C. comm., 27o>. — Pui dessus, ni 241 cl 71W.

2. - Elle pourrait l'être encore par i'aveu ou le refus de»ermenl litiMlecisuirc.- Lorré,sur l'art. 273; Favard, v Churle-uartie, n. 3. - Contra, tribunal de Marseille, 7 mars 182.» iBrulaluur).