Le fait d'avoir tué avec un bâton, dans une

forêt royale, un faWan, constituait un délit de chasse et non un délil de vol - C. rejet, 2 juin 1827 (Câlinai), J.27. 1. 496. - P.C.

74. - Ce délit de chasse n'était prévu ni par l'art. 4 du lit. 30 de l'ordonnance de 16fc9, qui n'est relatif qu'à la chasse a feu, ni par l'art. 28 du même litre de la même ordonnance, qui a pour base une distinction de personnes, puisée dans les principes de la féodalité; mais il rentrait dans les termes de l'arl. 1" de l'ordonnance de 1601, qui régissait les délits de chasse commis dans les bois cl forêts destinés aux plaisirs du roi. — Même arrêl que ci-dc-sus.

75. — L'emploi degluanx pour la chasse des oiseaux est implicitement compris iluus la catégorie des moyens ou procédés de chasse interdit* par l'art. 9 de la loi du

3 mal I814.-C. cass., 27 fcv. 1845 Magagnosc), J. et P. 43. I .3S7.

76. - Et si, usant du droit que lui confère la loi, le préfet autorise, par exception, la chasse des oiseaux de passage à la gin. le fuit n'employer ce moyen de chasse avant l'époque déterminée par l'arrêté préfectoral, doil être considéré non comme une infraction à l'arrêté, passible seulement de la peine portée par l'art. Il, mais comme la violation de l'interdiction légale, passible des peines portées par l'art. 12. — C. cass., 27 fev. 1845 (Magagnosc i, J. cl P. 45. 1. 387.

77-79. - Pareillement, la chasse aux oiseaux du pays, a l'aide de lacs et Gicla, est interdite, même en l'absence d'arrêtés préfectoraux qui la défendent. — Paris, 21 déc. 1844 (Bicl , J. et P. 45. 2. 100. - Id. C. cass., 30 mai 1845 Pcyroux , J. el P. 45. I. 682. -M. C. cass., 25 mars 1840 :Peyroux), J. cl P. 46. 1. 291. -Id. C. rej..

4 avril 1846 (Bïeij, J. el P. 46. 1 297.-/0*. C. rej , 4avnl 184fi (Kresli), J. cl P. 46. I. 298.

80 - Id... de la chasse aux oiseaux du pays a l'aide d'appclantscldcgluaux.— C. cass., 23 avril I84< (Troliel), J. cl P. 47. 1. 52*. — Sic. Gillon et Villepin, n. 180, 181; Berriat-Sainl-Prix, p. 124.

81 . — Jugé au contraire, que la cha«se aux oiseaux du pays, pur tout autre mode que la chasse au fusil (pur exemple, au moyen de filels ou de pièges), n'est pas inlerditc, lorsqu'il n'existe onciin arrêté préfectoral nui la défende - Angers, 9 déc. 184» iLcraée). J. cl P. 45. 2. 100. - Id. Biom, 16 juill. 1845 (Peyroux), J. et P. 43.