ACQUI

NT, § i-

était menacée, et qu'elle ait fait réserve expresse de tous ses droits contre le jugement. — Riom, 10 juin " Bosredon , S-V. 18.2. 62. - P.C. - D.A. 1. 135.

ses droits contre le jugement. — Riom

1817 (de

138. — Décidé même que le payement des dépens etnfiorte acquiescement an jugement de condamnation.

noiiobslanl toutes réserves d appeler, lorsque ce jugement n'était pas exécutoire par provision. — Agen, 5 juin 1S24 (Vidaillan), J. 25. 2. 101. - P.C.

1 39. — Id.. . celui qui a payé, même avec réserves, les

frais d'un jugement par défaut rendu contre lui, n'est plus recevable a former opposition a ce jugement. — Rennes, 7 janv. 18l2(Hanccleur). P C.

140. — Jugé aussi que la partie qui paye les frais d'un arbitrage, même comme contrainte et forcée, et sous réserve de se pourvoir, se rend non recevable à former opposition à 1 ordonnance d'ereçao/ar, dés qu'il lui suffisait de former cette opposition pour ne pouvoir être contrainte à paver le» /rais. — C. rej., 19 août 1842 (Ribeyrolles), J. et P. 42. 1. 923.

141. - Décidé, au contraire, que l'exécution d'un Jugement n'emporte pas acquiescement, lorsque, dans l'acte même d'exécution, on se réserve le droit d'en appeler. — Turin, 1» juill. 1809(Fassi), S-V. 10.2. 279.- P.C.- D.A. 2. 52. — Id... C cass., 18 vend, an m (fermiers des voilures de la cour), S-V. 20. 1. 469. - P.C. - D.A. 1.

142. — De même, la partie qui n'exéeule un jugement que comme forcée et pour obéir a justice, n'est pas réputée acquiescer à ce jugement. — C. cass., 19 therm. an vu (Galland), P C. - Id. C. cass., 20 ..cl. 1807 (Saint-James), P.C.

143. — Ainsi, il n'y a point acquiescement par l'acquéreur au jugement qui le condamne a payer son prix aux créanciers du vendeur, par cela seulqu'il figure dans l'ordre, s'il n'y a figuré que comme contraint et sous toutes protestations.— Paris, 17 prair. an xn (Muyroger), S-V. 7.2. 750. -P.C. - D.A. 28. 111. -Id. Paris, 17 prair. an xin (Derecalde), S-V. 7. 2. 763. - P.C.

144. - ... Ni par le créancier surenchérisseur qui se présente à l'ordre et demande à être colloqué sous toutes réserves, an jugement qui a déclaré nulle sa surenchère. -C. rej , 23 nov. 1809 (Giltard), S-V. 10. 1. 83. - P.C. -

14!$. — ... Niparune partie condamnée comme représentant d'une entreprise industrielle, et poursuivie sur ses facultés personnelles, qui paye comme forcée, et sous des réserves consignées sur les actes mêmes d'exécution dirigés contre elle.— C. cass., 27 août t829 (Roques), J. 29. 1.433. -P.C. -DP.

146. — ... Ni par celui qui satisfait aux condamnations prononcées contre lui par un Jugement en premier ressort non exécutoire par provision, s'il n'a obéi que comme contraint et avec réserve expresse de se pourvoir en appel. - C. cass., 2 jauv. 1816 (Boyard-Jloieau), S-V. 16. 1. 358. - P.C. - D.A. 1. 137.

147. — ... Ni par la partie qui forme, devant le conseil de préfecture, une demande en interprétation d'un arrêté de ce conseil, avec réserve de ses droits. — Cou-.. d'Etat, 24 mars 1819 (Halafosse), P.C.