Ni par la parlie qui s'est pourvue en cassa

Uon, et qui, postérieurement, a fait offres réellesdu montant des condamnations prononcées contre elle par le jugement attaqué, lorsque l'acte d'offres contient des protestations el la déclaration que le pourvoi a été forme. — C. cass., 16 mess, an u (Thomas), P.C.

149. — ... Ni par celui qui, condamné aux dépens, s'est présenté sous toutes réserves devant un arbitre nommé par ce jugement. — Agen, 26 mai 1807 (Desteil), P.C.