Ni par la partie qui paye les dépens aux

elle "

quels elle est condamn

déclare en même

temps qu'elle paye par forme de consignation.— Toulouse, 29 niv. an xi (Serciat), P.C.

181. - .Ou lorsque le payement est fait avec déclaration qu'elle n'entend point acquiescer. - Nîmes. 9 défi. 1809 (Juillet. P.C. -Id. Monlpeflier, 6fév. 1810(Boyer),

1 .'. - — ... Ou lorsqu'il est fait par l'acte même d'appel el à titre de simple consignation pour éviter des poursuites dont la partie condamnée était menacée. — Agen, 3 pluv. an xin (Paui&sière), P.C.

183. — Lorsqu'une partie condamnée aux dépens par un premier jugement qui en fait distraction au profil de l'avoué de l'adversaire, est déboutée par un second jugementdeson opposition a rexécutoireobtrnuparcet avoué, en ce eas, le payement des dépens en exécution du second jugement contre lequel la partie condamnée se réserve de se pourvoir en appel, n'emporte point acquiescement au premier. — C. cass., 13 juill. 1818(Bobicrre), S-V. 18. I. 422. - P.C. - D.A. 1. 136.

184. — L'offre de payer les dépens, pour éviter toutes poursuites, n'est pas non plus un acquiescement au jugement qui en a prononcé la condamnation. — C. cass., 6 prair. an n (Rousse), S-V. 20. 1. 450. - P.C. - D.A. I . 137.— V. encore, en ce qui touche le payement des dé- |>ens, sup., n. 40 et suiv., et ci-après n. 158 et suiv.

188. — Mais l'exécution d'un jugement opérée, saifs protestation ni réserves delà pari de la parlie condamnée, au moyen d'un procès-verbal de carence dressé en sa présence, et de son emprisonnement, emporte acquiescement de sa part à ce jugement, et la rend non recevable a en interjeter appel. — Riom, 27 fév. 1844 l.igneul), S. el P. 45. 2. 39. — V. cependant, au mot Contrainte par corps. diverses décisions sur les changements qui ont été introduits dans la législation 4 cel égard.

188. — Payer, sans contrainte ni réserve, parlie d'une somme due en verlu d'une décision ministérielle, c'est aussi acquiescer 4 cette décision cl renoncer au droit de se pourvoir.— Cous. d'Etat, 31 mars 1829 (Humbert), SS.

187. — Egalement, la nullité d'un jugement résultant de ce qu'il ne contient ni point de fait, ni point de droit, ni motifs, est couverte par l'exécution sans réserves du jugement. - Poitiers, 8 juill. 1830 (Blondeau), J. 30. 2.

188. — Jugéencoreque la partie qui, sans y être contrainte par des poursuites dirigées contre elle et sans faire aucunes réserves, paye les dépens auxquels elle a été condamnée, acquiesce par cela même au jugement ou a l'arrêt pronouçanl la condamnation, encore que ce jugement ou cet arrêl soit exécutoire nonobstant tout recour- -C. rej., 23 nov. 1829 (Scnly), J. 29. 1. 403. -P.C.

188 bis. — L'exécution, sur simple commandement, d'un jugement par provision, moyennant caution, ne peut être considérée comme forcée. En conséquence, lorsque cette exécution a été faite sans protestation ni réserve, et sans qu'aucune caution ait été offerte ni exigée, elle constitue un véritable acquiescement qui rend l'appel non recevable. — Colmar, 12 mai 1840, P.C.

189. — Au contraire, celui qui, sur poursuites, satisfait aux condamnations prononcées contre lui par un jugement exécutoire par provision, eu se réservant Ions moyens de droit, ne peut être réputé avoir ac-

uiescé au jugement.— Ageu,3frim. anxu (Roumeguère),

160. — D'où il suit que le payement des dépens, fait sous la réserve d'appeler, n'emporte pas acquiescement, si le jugement est exécutoire par provision. — Bordeaux, 16 mars 1827 (Gardet), J. 28. 2. 49. - P.C.

161. — /d...et si, d'ailleurs, l'exécution est en effet poursuivie. - C. cass., 19 mai 1830 (Dubreuil deSouvolle), J. 30. 1. 326. - P C - V. l'arrêt cassé de Limoges, 8 f. v

102 —Celui qui, sur commandement fait en vertu d'un jugement de condamnation, paye comme contraint et foret*, dans la croyance que ce jugement était exécutoire par provision, et sous la réserve, acceptée par le poursuivant, d'interjeter appel, n'est même pas réputé acquiescer au jugement, encore bien que ce jugement ne fût pas en réalité exécutoire par provision. — C. cass., 8 août 18ô8(Muignand). J 38. I. 854. - P.C.

163. — Jugé aussi qu'il n'en est pas de l'cxéeulion d'un jugement dont lYflV l ne peut être suspendu que par des drfense* obtenues sur l'appel, comme de l'exécution d'un jugement dunl l'effet peut être suspendu par l'arte mfme d'appel. Dans le premier cas, si le jugement a été suivi d'un commandement d'exéculer, l'exécution est réputée forcée et par suite n'emporte pas acquiescement, alors même qu'elle a lieu sans réserves. Ainsi, le payement sans réserves du montant des condamnations prononcées pur un jugement mal & propos qualifié en dernier ressort, n'emporte pas acquiescement , et uc fait

«as obstacle il ce qu'il en soit plus lard inlerjeté appel, uim-mcnl on dirait une le jugement élaut mat qualifié, il était passible d'appel, et que le juge d'appel aurait accordé des défenses d'exéculer — C. cass , 19 avril 1X.">0

(Georges), J 50. I, 198. -P.C.

164 — Id. Celui qui exécute un jugement qualifié en dernier ressort, encore qu'il pût obtenir d'un juge d'appel de* défenses d'exécution, est réputé ne pas y acquic-cer, s'il fuit des réserves de se pourvoir. - C. cass., 2i Kl. 1811 (Savourait! , S-V. II. l! 564. - P.C. - D.A. I.

I0i> — Dans tous les cas, l'exécution d'un jugement en dernier ressort n'empéclic point In partie condamnée de se pourvoir en cassation, si, eu l'exécutant, elle a déclaré qu'elle n'entendait pas y acquiescer. — C. cass, 4 Cri», au m fPujols), P C. - D.A 2. 72.

ICG. —Payer les dépens prononcés par un jugement en dernier ressort, ce n'est donc pas renuncer à la voie du recours en cassai ion, si le payement n'est fuit qu'uvec protestation et réserve. — C. cass , 23 niv. an vu Hubert), P C. - D A. 4. 102. - V. nos observations dans ce sens sur l'arrêt ci-dessus, toc. cit.

167. — Dès lors la partie condamnée aux dépen» par un jugement ou arréi en dernier ressort, n'acquiesce pas à celle condamnation, par cela seul qu'elle consent & la taxe et qu elle acquitte le moulant «les dépens, alors surtout qu'elle fait réserve de se pourvoir par toutes voies de droit —C. cass., 18 mars 1H07 iFourmcstreaux , S-V. 7 2. 1 109. - P.C. - D.A. 22- 4.»3.

168. Le payement des dépens fait volontairement et sans réserve, constituant un acquiescement à la chose jugée, doit, s'il n'est pus convenu, être prouvé par écrit. Lu preuve testimoniale ne peut être admise pour l'établir. -Toulouse, 15junv. 1M)7 (Anhos), P.C.

$ 5. — Acquiescement résultant de siynification.

169. — Une renonciation à l'appel, ou acquiescement, ne peut étreinduiled'un acteou d'une signification, qu'autant que cet acte ou celle signifiealion suppose nécessairement une telle renonciation, rl ne peut avoir eu d'autre cause que la volonté d'acquiescer au jugement. (V. n.23 ) Lors donc qu'un jugement (par défaut), ordonnant une expertise, a tic siguilié avec citation devant le tribunal aux fins de voir procéder aux mesures préliminaires de l'expertise, lu ronstilulion d'avoué signifiée par le défendeur sur celle citation, ne peut être considérée comme un acquiescement au jugement, emportant renonciation à l'appel, la constitution d'avoué pouvant en un tel cas avoir un tout autre objet que l'exécution du jugement. ~cC. cass.. 29 janvier 1853 (Pilapcrt), J. 5Ï I. 311». -

169 6i». — La constitution d'un avoué sur une assignation en reprise d instance, ayant pour objet l'exécution d'un jugement par défaut qui n'est plus susceptible d'opposition, n'emporte pasucquiesccmcnl à cejugemet u'u pas pour effel de rendre tout appel ultérieur recevable. - C.cass . 20 fév. 1S33. P.t..

171)- — La signification des qualités d'un jugement elanl un préalable nécessaire |x>ur lever le jugement, ne peut, lors même qu'elle est faite sans reserves, être considérée comme un acquiescement au jugement. — C rej , 20 juill. 1851 ; Douanes), J. 51. 1. 282 - SS

17 1 - Sous l'ordonnance de 1667, la signification

. - Id... Même lorsqu'elle est faite sans protestaréserves.- Turin, 20roail 809 Marsaglia). S-V 10. - P C.-D.A. 1. 132 et 9. 138. — Id Limoges,

d'un jugement à avoué, même sans réserves, n'opérait acquiescement : l'appel du jugement n'en était pas mi recevable.— Grenoble, 6 fév. 1806 (N...), SS.

172 — Sous le Code de procédure, la signification du jugemeut ù l'avoué ne constitue pas non plus un acquiescement qui rende l'appel non recevable. — Poitiers, 13 juin 1W22 (Cbuulouxj, P.L'. - D.A. 26. 149. - Nancy, 16 fev 1831. Toulouse, 28 août 1837. Bourges, 21 janv. 1839.

lions ni réserve

2 25!*.- P C.-ij.a. i. 102 et ». 158. — /o* l.itnos 23 juin 1819 iBeaugencyi, P.C. -D.A. 1. I33.-M. C.c7>s , 20 nov. 182(1 (Saux), J. 27 I 170. -P.C. - Id. Lvoo. 19 déc 1*32 (Vignat), J. 53. 2 275. -PC — Sic. Ci,rè, quest. 1584, adnotam,- Berriat, p. 404, note 4 n 2. (6< édit); Talandier, dt l'Appel, p. 98; Bioche, Die t. de proc. 3» édit., v» Acquiescement, n. 59.

174 — Toutefois, il en est autrement en matière d'ordre on de distribution par contribution. — Monlut-lUer 31 Janv. 1845 (Barbes). J. elP.45. 2. 413.

»7tf . — Eu général, la signification d'un ji tant a avoué qu'a domicile, sans protestations ves. constitue un acquiescement qui rend nor ble ù en interjeter appel. - Paris, Il mars 1809 (Riviarj, r.L

176 bis — La signification d'un jugement fait sans réserves emporte acquiescement, lors même que la partie ullègue, mais sans en justifier, que cet acquiescement n'a élé donne que dans l'iguorancc où elle élait de l'existence de certains actes qu'elle n'a connus que depuis la sijiiiification.— Toulouse, 8 janv. 1836, P.C.

■76. — Id.... la signification d'un jugement faite par une purlie, sans réserves ni protestations, renferme un acquiescement formel à ce jugement. — C. cass., 12 août 18(7 (Gineslei, S-V. 17 1. 3J9. - P.C - D A. I. 127. — Sic, Fuvurd, Rèperl , v» Appel, seel. 2, % 2, D. 12; Touiller, t. 10, n. 107 et s.; Cuiré, quest. 1064; Poucet, des Jugcm i \,p. 464, n. 285; Bu. lord, Leçons de proc. or , t. 2. n, 2î>7 (a« cdil.).

. *?? ~Jd' . Peu in,Por,c V* de» «Serves eussent et* insérées dans 1 exploit original, si elles ne l'ont pas été dans la copie - Bruxelles, Il août 1808 (Godfurneau;,

» .Km .

178. — La signification d'un arrêt rendu contre les créanciers d'une faillite représenlés par leurs syndics et en faveur du failli et d'autres créanciers, lorsqu'elle esl fuite par les syndics sans protestations ni réserves, constitue également de leur part un acquiescement qui le* reud non recevables ù se pourvoir ensuite en cassation contre cet arrêt. Dons ce cas, les syndics ne peuvent prétendre que lu signification qu'ils ont faite leur était imposée pur leur qualité de syndics. — C. rei . 15 nov 1«%l.uli«e>, P.d - D.A. I. ÏB. J "

179. — Décidé que la signification d'un jugement soit I parue, soit a avoué, qui ne contient pas la réserve d appeler, n emporle pus ucquiesceroent, si une telle réserve *e trouve déjà énoncée dans les qualités du même jugement -Gênes, 7 mars 18(2 (Ferrari-Didier), S-V. H. 2. 239. - P.C - D.A. 1.129.

■ 80. — Jugé, en sens contraire, que la signification à partie d'un jugement, sans réserve d'appeler, opère acquiescement et rend l'appel uon recevable, encore même que la signification antérieure à avoué du même jug. ment coolienne une telle réserve. — Gênes, 26 juin lh!2 (Gaiano), S-V. 14. 2. 260. - P C. - D.A I. 128.

181. — La partie qui signifie un jugement, sans protestations m réserves, esl censée y acquiescer, et ne peut par conséquent en appeler, a moins que la partie adverse n'ait elle-même interjeté appel. - Trêves, 14 mars 1808,

182. — La signification sans réserves qu'une partie fait du jugement qu'elle a obtenu, ne forme, en effet, de sa part qu'un acquiescement conditionnel, lequel cesse de plein droit, alors que l'autre partie se reud appelante. — C. rej., 12 fév. ï8U6iCollin;, S-V. 6. 2. 917. - P C. - D.A. 2. 16>i. V. sup , n. 25

183. — Jugé aussi que la signification d'un arrêt, sans protestations ni réserves, n'a l effet d'un acquiescement irrévocable de la pari de celui qui l'a faite, qu'autant que la partie adverse cousent elle-même à l'exécution de cet arrêt. Si, au contraire, elle I a attaqué en cassation la

qui a fait la signification est recevable A se pour-

la ni crue sigiiillcaiion, le requérant s esi reserve ta I d'appeler, en cas d'inexécution. — C. rej., 9 août (Liégey). J. 27. I. 88. - PC - V. l'ori-él Rappel de - y, ÏÏ avril 1826, P.C.

voir ausai contre l'arrêt par la même voie. — C. rej., 13 mai 1835 (Pellegrino), J 33. 1. 707. - P C.

184. — En tous eas, la signification d'un jugement n'emporte pas acquiescement au jogemenl lui-même, si «lie est faite avec réserve expresse d'appeler. — Meli, 7 dée. 1810 (N....), P.C.— ...Encore bien qu il y ait injonction -l'y obéir. — Rennes. 30 janv. 1834, P.C.

1 0;> — Mais la signification du jugement faite avec sommation de s'y conformer, emporte acquiescement. — Toulnnse, 9 mai 1811 (Périssé), P.C.

186 — 14.... de la signification faite du jugement avec injonction 4e satisfaire. — Liège, 4 frim. un xn (Ninel), P.C. - 14. Nîmes, 21 aodt 1822 (Dufour), P.C. - D.A. I. 13*

487. — 14 ... il ne reste à la partie de laquelle émane la signification que la faculté d appel incident, pour le cas ou celles a qui la notification a été faite interjettent appel principal. — C eass., 27 juin !8i0 (Crespin), S V. SI. 1.4. -P.C. -D.A. 1.130.

188. - L'appelant qui a fuit signifier le jugement dont il a interjeté appel, avec injonction 4 y satisfaire, ne peut être relevé de la déchéance résultant de son acquiescement par la défense au fond qu'a présentée l'intimé avant dexciper de la nullité — Mmes, 21 août 1822 (DiifAiir), PC. -D.A. t. 12S.

189. - On n'est pas reeevable à appeler d'un jugement que l'on a signifié avec sommation de l'exécuter,

noique dans celle sommation on se soit réservé le droit Rappeler. — Mmes, 7 mai 1813 (Bouteille), P.C. - D.A. 1.

190. — Jugé au contraire que signifier un jugement avec sommation de s'y conformer, ce n'est pas acquiescer, si, dans celle signification, le requérant s'est réservé la faculté " 18361 .Nam')

191. — On n'est pas reeevable à appeler d'un jugement que l'on a signifié, même avec réserves d'appel, lorsque, postérieurement à cette signification, on a fait, «ans renouveler les réserves, un commandement tendant a exécution. — Grenoble, 26 mars 1817 (Rabalrl), P C.

193. — Et même la partie qui, puslérieuiemcnt a l'appel par elle interjeté d'un jugement, fait signifier ce même jugement sans ré»erves, et avec commandement d'y salisfuire, est censée s'être désistée de son appel, et avoir acquiescé au jugement. — Bourges, 17 dec. 1825 (Frébaut), P C.

193. — Mais une partie peut, même après signification d'un exécutoire de dépens avec commandement de payer et acceptation de payement, le tout sans aucune réserve de la part de l'avoué, interjeter appel des dispositions principales du jugement. - Rouen, 10 mars 1824 (de Saint-Paer), P.C.

§ 6. — Acquiescement résultant de jttgement volontaire.

194-1911 — Les jugements volontaires sont réputés acquiescé* d'avance ; et, par suite, ils ne sont pas susceptibles d'appel. — Paris, 15 mars 1811 (Brenier), S-V. 14. 2. 364. - P.C. - D.A. 2. 53 - 14. Paris, 16 juin 1813 ( Boileau), S-V. 14. 2. 189. -P C.-DA.1. 101 .-U.C. eass., 14 juill. 1813 (Trêves . S-V. 14. 1. 224. - P.C. - D.A. 1.

190. — 11 y a acquiescement, et conséquemment fin de non-recevoir, contre l'appel du jugement a intervenir, dans la déclaration qu'on s en rapporte à justice.— Agen, 31 août 1819 (Cardère,, P.C.

197. — Jugé au contraire que s'en rapporter à justice, ou t'en remettre à h sagesse des juges, ce n'est pas acquiescer d'avance au jugement. Ainsi, la parlie qui s'en rapporte a jusliee n'est pas déchue du droit d'appeler ultérieurement. — Agen, 5 frim. an xn ( Roiimegucrej, P C / / Rouen, 7 nov. 1811 (Delabayci, S-V. 14.2.282.- P.C. -D.A.1. 105. - J4. Metz, 22 juill. 1812 (liesse), P C— 14. Meli, 26 mars 1821 (Guyaux), S-V. ï3. 2. 126 - P C. - Bourges, 8 août 1832; Bordeaux, 7 mai 1S35; Nancy, 9 avril 1834, P.C. - 14. Bordeaux, 4 mai 1811 (Richard), J. 33. 2 507. - P.C. - 14. C. rei., 7 mai 1834 (Menetreou), J. 55 I 382 - 14. C. eass., 25 janv. 1841

Papin), J. et P. 41. I. 105.

198. - 14.... Alors même que, s'agissant d'une expertise, la partie qui s'en est rapportée à justice sur I ho-

ACQUIESCEMENT, g 8.

mologation du rapport d'experts, aurait conclu de pins, pour te etu où l'homologation serait prononcée, a l'exéculion des dispositions proposées par le rapport.— C. eass. , IS dée. 1842(Lebègue). J. el P. 43. 1. 250.

199. — 14. .. Le défendeur qui. sans faire défaut, garde néanmoins le silence devant les premiers juges ou s'en remet à justice, n'acquiesce pas, par cela seul, à la demande formée contre lui. non plus qu'au jugement qui doit être rendu - C. rej ., 10 mai 1827 (Frcconnet), J. 27. 1. 539. -P.C.

200. — Et l'héritier nui, sur une demande en délivrance de legs et en liquidation de la succession, s'en est rapporté a justice, et ne s'est pas opposé uux opérations de la liquidation, est néanmoins reeevable à inlerjeier appel du jugement qui l'ordonne. — C. rej., 27 nov. 1818 (Aignin), J. el P 49 1. 12.

201 . — De même, la partie qui a déclaré s'en rapporter à la justice du juge des référés n'est pas pour cela non reeevable à interjeter appel de sa sentence. — Bruxelles, 14 avril 1820 Duwrlz , D.A. 23. 5«l. - Pasierisit belge

l. — Décidé i que la déclaration faite rn première instance par le défendeur, qu'tl n'a rien à opposer à la deman4e formée contre lui, ne peut être considérée comme un acquiescement anticipé au jugement, qui le rende non rrcevable à en interjeter appel. — Douai, 10 dec. 1846 Ferrassin), J. el P. 48. 2. 6*1.

205. — Mais lorsqu'une partie, sans nier la dette pour laquelle elle est assignée, se contente de demander ou tribunal un sursis a l'exécution du jugement qu'il va rendre, elle renonce par cela même à interjeter appel de la décision qui, en la condamnant, lui accorde le sursis demandé. (L 5, Cod., de Re ju4ieata: Ord. 1667, lit. 27. art. 3.) — Grenoble, 1" pluv. an ix (Chcvolier). P.C.

204. — ld ... Kl il rn esl ainsi, même lorsque le jugement lui accorde un délai moindre que celui qu'elle avait demandé - Grenoble, 21 gerro. an u (Couriol), P C.

2015. — Jugé au contraire que de ce que le défenseur d'une partie demande un délai pour l'exécution des condamnations qui vont être prononcées, on ne pcul induire un acquiescement anticipé au jugement qui vu être rendu —Toulouse, 29 niv. an xi (Serciatj, P C.

206. — Lorsqu'une partie, toul en s'en rapportant à justice, a pris, quant uux dépens, des conclusions qui lui ont été adjugées, elle est réputée avoir acquiescé par avance ou jugement à intervenir et n'est plus reeevable à en interjeter appel. - Meli, 22 juill. 1812 iHessej, P.C

J î. — Acquiescement aux jugements interlocutoires. V. l'arlicle Jugement interlocutoire.

§ H. — Acquiescement dans les matières d'ordre public.

207. - Dons les matières qui intéressent l'ordre public, telles, par exemple, que les questions d'ctal, I acquiescement, par quelque personne qu'il soit donné, ne peut, s'il ne concourt avec le laps de temps, fermer les voies de droit contre le jugement acquiescé. — C. eass., 18 août 1807 (Mercier), S-V. 7. 1. 513. - P.C. - D.A. 1. 111 — Sic, Merlin, Rép., v» Jugement, $ 3, n. 6; Favard. Rep.. v» itrouieserstraf. p. 38. Pigeau, froc, eic , t. 1. p. 488. Carré el Chauvcau, Lois de la procédure civile, t. 2, n. I5H410».

208. Il n'est même pas permis d'acquiescer aux décisions en dernier ressort rendues sur des matières d'ordre public, en renonçant expressément au recours en cassation. — C rej ,2 janv. 1823 (Pion-Noiric), S-V. 23 I . 88. - D A. 20. 336.

209. — Ainsi, l'acquiescement formel donné par l'enfant, au jugement qui aurait rejeté sa demande en réclanniiion d'étal, ne serait point un obstacle a ce qu'il en interjetât appel dan* les délais de droit. (C. civ., 328.) - Duranton, I. 3, n. 144.

210. — Par suite aussi, celui qui a acquiescé a un jugement rendu sur son divorce, esl reeevable à quereller le jugement acquiocé. — C. eass., !8aoùl 1807 (Mercier;, S-V. 7. 1. 513. - P.C. - D.A. 1. 111.

211. — Même solution en matière de séparation de corps (C. eiv.,6el 307). — Colmar, 8 aodt 1833 X....), J. 34. 2. 229. - P.C. - 14. Doaai, 31 juill. 1847 ( Trinité). J. et P. 48. 2. 39. - Sic. Toullier, t. 2, n. 698. - V. encore, dans le même sens, arrêt de Cacu, du 1 j de-

HO

rembre I82fi (inf., v Désistement), concernant aussi un jugement de séparation de corps, et arrêt de Poitiers du 5 août D331 i m/., v" Interdiction), rendu en matière d'interdiction. V. rependant, sur ce dernier point (i6id.), arrêt contraire de Bordeaux du 3 juill . 1X29.

212. — Décidé au contraire qu'on peut acquiescer à un jugement qui prononce une séparation de corps, comme à tout autre jugement : ici, ne s'applique pas Part. 307, C. dv., qui prohibe toute séparation de corps volontaire. Dès lors, l'époux qui a exécuté volontairement le jugement de séparation, n'est plus recevable a en interjeter appel. — Aix, 14 déc. 1837 (Cas), J. 38. 2. 290. - P.C. - Uc. rej., 21 août 1838, J. 38. 1. 688. - P.C.

2 13. — On ne petit valablement acquiescer à un jugement, même non définitif, intervenu sur des poursuites disciplinaires à fin de suspension oudedestituliondirigees contre un notaire : un tel acquiescement ne rend donc pas le notaire non recevable a se pourvoir ultérieurement par appel.— Toulouse, 7 fév. 1843 (M....1, J. et P. 43.

214. — L'acquiescement a an jugement émané de juges incompétent*, rend la partie qui a donné cet acquiescement non recevable à interjeter appel.— Dijon, 21 iuill. 1827 (Bocard), P.C.

21 U. — Su i l'acquiescement aux jugemculs qui prononcent la Contrainte par corps, V. ce mot.

21(1. — Hrmarquons que (a règle qui ne permet pas d'acquiescer activement, en matière d'ordre public, n empêche pas que, passivement, on n'encoure une déchéance. — C. rej., 16 juill. 1817 (Swan), S. 18- 1. 133. - P.C. - D.A. 4- 96.

S 9. — Forme. — Effets on étendue de l'acquiescement, n l'égard de la partie et à l'égard des tiers. — Chefs distincts. — Divisibilité.

217. — Le désaveu d'un acte d'appel Tait dans une simple lettre adressée a l'intimé, constitue un acquiescement au jugement contre lequel l'appel était dirigé. —

C. cas*., 25 prair. an vi (Poissaull\ S-V. 20. 1 . 449. - P.C.-

218. — Un acquiescement n'a pas besoin d'ailleurs d'être accepté pour devenir irrévocable. (R>.«. impl.) — C. cas*., 25 prair. an vi (Poissault), S-V. 20. 1. 449. -

219. — En général, l'acquiescement à un jugement Remporte adhésion qu'à son dispositif.— C. rej., 18 janv.

nnj

D'où il suit qu'une partie qui a acquiescé à l peut encore prendre la voie de l'appel pour rtranrhcment de l'un de ses motifs de nature

à lui porter préjudice, lorsque d'ailleurs ce motif est inutile pour justifier la condamnation portée par ce jugement. - Colmar, 5 mai 1812 (Kech), S-V. 14 2. 361. - P.C. — V. cependant, v° Appel en mat. cit., n. 14.

221. — L acquiescement du débiteur principal à un jugement qui, en le condamnant, lui accorde en même temps son recours en garantie contre un tiers, est réputé n'être donné que sous la condition et dans l'expectative de la garantie, en sorte que si le garant fuit ultérieurement annuler le titre de la créance principale et se trouve libéré de toute garantie, le motif de l'acquiescement sanl d'exister, I acquiescement doit être considéré coi non avenu. C. rej., 31 août 1818 (Crouielj, S-V. 19. 1. 70. -P.C. -D.A. I. 148.

222. - L'acquiescement de l'ayant cause ne peut être ' "i celui dont cet ayant cause tient ses droits. —

encore nu un jugement prononce contre plusieurs parties, dont les unes sont les ayants cause des autres, des condamnations communes, mais non solidaires et indivisibles, l'acquiescement de l'une des parties condamnées qui a exécuté ce jugement ne peut nuire aux autres parties et les priver du droit d interjeter appel. (Ord. 1667, lit. 27, art. 5; L. 9, ff., de Except. rei jud.; L. 63, de Re jud.) C. cass., 13 niv. an x (Cherbonnaud). S-V. 2. 2 340. - P.C. - D.A. I. 147.

223. — Sur l'effet de l'acquiescement aux Jugements par défaut, V. ce mot.— V. aussi, sur reflet de l'acquiescement, le mol Appel incident.

224. — La partie qui, en appelant de l'un des chefs du jugement, n'a pas déclaré acquiescer aux autres,

peut encore en appeler tant qu'elle est

— Nîmes, 25 frini- nn xn (Coulomb), P.< 223. — En principe, du reste, l'acquiescement à quelques chefs d'un jugement ne fait pas obstacle a ce qu'on apitelle des autres. — Agen. 12 prair. an xm (Marxelles P.C. — Id. Turin, 20 mai 1809 (Marsaglia), S-V. 10.2 258. - P.C. - D.A. 1 132 et 9. 138. - Id. Pari», 29 fév 1812 acnormand), S-V. 12. 2. 416. - P.C. -D.A. 1. 174 - Id. Limoges, 1- juill. 1817 (Bringaud), S-V 17. 2 306

- P.C. - D.A. 25. 401. - V. encore infra, n. 243.

226. — Ainsi, après avoir exécuté un jugement en ce qu'il permet un règlement par experts, on peut en demander la réformation en ce qu'il a omis de prononcer sur une demande à fin de contrainte par corps. — Pans. 29 fév. 1812 (Lenormand), S-V. 12. 2. 416. - P.C.

227. — De même, celui qui fait une affirmation déférée a son adversaire, et à lui référée par ce dernier, n'acquiesce pas, par cela seul, à une autre disposition de

i statue surun autre chef de demande an vin

P.C. - D.A. 1. 150. — V. nos.

228. — Id. La partie qui exécute volontairement I* jugement ordonnant le délaissement de biens par elle détenus, ne se rend pas par là non recevable à appeler de ce jugement au chef qui a rejeté la demande reconventionnellc qu'elle avait formée en remboursement d'impenses et améliorations faites sur les immeubles. - Douai, 19 août 1846 (Testarl de la Neuville), J . et P. 4b 2. 294.

229. — Id. Celui qui comparait à une instruction ordonnée par un jugement, n'est pas par cela seul réputé acquiescer aux autres dispositions de ce jugement, et est encore recevable à en interjeter appel. — Specialensent .l'administration des douanes qui comparait à la preuve ordonnée de la qualité d'Espagnol prétendue par un prévenu à l'effet de se faire appliquer les dispositions culières de traités diplomatiques, n'est pas repu quiescer aux autres dispositions du même jugement qui, sur une partie de la demande, ont donné gain de cause au prévenu par des motifs indépendants de sa qualité. — C.cass., 22 fév. 1842 (Douanes), J . et P. 42. 1. 303.

250. — Id. La vente poursuivie par l'administration des douanes de marchandises saisies et dont la confiscation a été prononcée par un jugement, ne saurait être considérée comme un acquiescement aux autres dispositions de ce jugement qui lui font grief, lorsque d'ailleurs la vente n'a été motivée que parla possibilité du dépérissement des marchandises. — C. rej., 20 juill. 1831 (Douanes). J. 31. 1.282. -SS.

231-232. — Id. Lorsqu'un jugement ou arrêt contient deux dispositions distinctes, l'une définitive et l'antre préparatoire, on n'acquiesce pas à la première par cela seul qu'on exécute la secoude. — C. rej., 19 thenn an xm (Dtiroont), S-V. 20. 1.430. - PC - D.A. I. 176.- Id. Bruxelles, 7 juill. 1812 (P...), P.C.-V. infra, n. 241 et suiv.

233. — Jugé toutefois que la partie qui, condamner à réparer des dégradations par elle commises, et à payer des dommages-intérêts pour raison de ces dégradations, exécute volontairement les travaux ordonnés, se rend par là non recevable à interjeter appel du chef relatif à la condamnation de dommages-intérêts, qui n'est que l'accessoire de la condamnation principale. — Douai, 12 août 1846 Saint-Gest), J. et P. 48 2. 294.

234. — De même, le demandeur en prise à partie qui, après avoir été autorisé par arrêt à prouver quelques-uns seulement îles griefs qu il avait articulés à l'appui de sa demande, poursuit l'instance sur la preuve de ces griefs, et plaide sur leur mérite et leurs conséquences, n'est pas recevable à se pourvoir plus lard en cassation contre l'arrêt qui a rejeté les autres comme inadmissibles : il e>t réputé avoir acquiescé à cet arrêt. — C. rej., 6 mai 1830 (Nusse), J. 39. 1. 783. - SS.

23iJ. — Quoi qu'il en soit, lorsqu'on exécute certains chefs d'un jugement, avec réserve d'appeler des autres chefs, le jugement n'obtient pas la force dé chose jugée relativement aux chefs non exécutés ; en ce cas, l'acquiescement est divisible. - C. cass., 4 prair. an x (Mabru), S-V. 7. 2. 819. - P.C. - D.A. 4.99.

236. — Aiiui, lorsqu'un jugement prononce sur des demandes respectives entre les parties cl les renvoie devant un avoué pour se régler aux termes des dispositions

dans le» drlau

en M

la même sentence qui statue surun autre chef de demande - C. cass., 22 flor. an vm (Dubois). S-V. 2. 2. 533 - P C. - D.A. 1. 150. - V. nos observations dans ce sens,

du jugement mi r une de ces demandes, la comparution devant l'avoué, avec réserves de se |>nurvoir, n'est pas un fait d'exécution qui emporte acquiescement sur les autres c hefs - C. rej., 3 juin 1818(Plouzeau), S-V. 18. t. 360.- P.C.-D.A 1. 173.

237. — Id. La partie qui exécute un jugement, par lequel elle a été renvoyée devant un avoué pour procéder «a règlement d'un compte, ne peut être déclarée non reeevable 4 interjeter appel de ce même jugement en ce qu'il lui a refusé l'imputation de certaines créances, lorsqu elle a. fait a cet égard toutes réserves en exécutant le jugement dans ses autres dispositions. — C. eass., 2 juilf. 1817 (Plumeau), P C.

238. — Id. Celui qui, par un jugement en dernier ressort, a obtenu gain de cause sur un ou plusieurs chefs, et qui a suecomhé sur d'autres, peut, encore qu'il poursuive l'exécution du jugement dans les dispositions qui lui sont favorables, conserver, par des réserves et protestations, le droit d'attaquer ce jugement quant aux autres dispositions. (Ord. 1667, tit. 35, art. 18 cl 19; régi 1738, tit. 4, art. 29; L. 27 nov. 1790, art. 26.) - C. rej., 17frim. an xi (Boycr), S-V. 3. 1. 101. -P C. - I> A. 1.171.

239. — Mais, bien nue l'exécution d'un jugement ne porte que sur un des chefs, celle exécution emporte acquiescement même quant aux chefs non exécutés, s'il n'y a eu réserve expresse quant à ces derniers ehefs. — Tnrin, 30 nov. 1811 (Bonfante), S-V. 14. 2. 42 - P.C.- D A. 1. 174. — Id. Toulouse, 15 juill. (848 (Tayrac), J. et P. 49. 2. 6.

240. - Par suite, il a été décidé nue la signification d'un jugement qui comprend des chefs divers, faite par une partie sans protestations ni réserves, renferme un Mcqtiiescemcnl formel a tous les chefs de ce jugement, alors même qucla signification serait accompagnée d'une HHnmation qui ne tendrait qu'à l'exécution de l'un de ces chefs. Dès lors, cette partie est non reeevable a interjeter appel principal des autres chefs du jugement. — Montpellier, 8 ocl. 1843 (Villa), J. et P. 45. 2. 40.— Sir, Chau veau sur Carré, quesl. 1564. — Contra, Merlin, Quest. de droit, v" Acquiescement, <! 6, n. 2 (addit.); Pigeau, Proc. eiv., I. I, p. 561, n. 6; Talandier, de l'Appel, n. 132, p. 99.

241. — Décidé en sens contraire que, lorsqu'un jugement contient deux dispositions distinctes, l'une définitive et l'autre préparatoire, l'exéention de la seconde l'une des parties, même sans réserves a l'égard de la |

par pre-

arl acquiescement à celle-ci. — lion), P.C. -D. A. 1.175.-V.

mière, n'e