De même, un arrêt de la chambre du conseil

Siui d«Lclarc qu'il n'y u lieu a suivre sur une accusation de aux, n'a pas l'effet de la cho-e jugée à l'égard de la pièce arguée de faux.. , encore bien que, dans ses molifs il semble éloigner de la pièce même tout soupçon de falsification frauduleuse. — C. cas*., 1" juin l84l coin p. des mines de Monlrelais), J et P. 41. 1. 636.

515 — Jugé encore, que rarquillemcnt prononcé par la Cour d'assises en faveur d'un accusé poursuivi pour fabrication ou usage de fautse* pièces, n'a pas l'effet «le la chose jugée mi civil sur la sincérité «le ces pièces, et n'empêche pas qu'elle* ne puissent élre «léclnrrcs fausses par les juges civils.— C. rej., 8 mai Isô2 (Kaure), J. 32. 1. biS.—Jd. C. rej., 10 fév. 1840 (Lefevre), J. 40. 1. 984.-P.C.

CHOSE JUGÉE, g 6.

314.— Les incitions de la justice criminelle sont aussi sans influence sur les dommages-intérêts qui peinent être dus par l'accu«é. Ainsi, l'imliviilu acquitté ncut néanmoins être condamne par lu Cour d'aines à îles dommages-intérêts envers la partie civile. —Taulier, Théorie du