ACQUIT- A -CAUTION

LÉGISLATION

V. Patinomic, v" Douanes, Boissons, Contributions indirectes.

ACQUITTEMENT. - AB80LUTION Indication alphabétique.

Ç 10. — Acquiescement en matière criminelle. mm a.

° Délit uou

246. — L'acquiescement du condamné, en matière criminelle, ne se présume pas ; il ne peut s'induire que d'un acte formel émané du condamné lui-même. — C. cass., 6 mai 1826 (Gauthier), J. 27. 1. 160. - P.C.

Acquiescement, SI.

Af e de l'accusé, 11.

Annulation, 41 et «■ Ca*aation,10, 33 et s.

S6ela..40cla.,SS.

Cbo»e jugé*. 1» et i.

Compétence, I et • ,

Complicité, 10. Contumace, 89 et t.

Copie de pièce», Î8.

Coups, 15.

Cour d' assiseï , 7 et ».

Culpabilité, B et a.

Déclaration du jury.

— v. Jury.

Délai, 47 et a.

Délit correctionnel , «I et a.

eau, 13.

Divisibilité, 19.

Domraages-inlér., SI Exécution, SI.

Faits dlatinct», « et

a., SI et a.

Findeoon-recev.,51.

Fraia, Si.

Hors de Cour, lé.

Imprudence, 13.

Indemnité, 65.

Intention. S.

Intérêt de la loi, 41

•t a Jury, M el a.

Légitime défense, 3.

Minialére pub.,l6éu,

3« tl a.

Mi.oenl.berlé.Het».

Motif». iSeta.

Non bia la idem, 19

Nullité, 3R et*. Ordonn.d'aequittem ,

Bel a.

Peine arbitraire, S«

et a.

Pourvoi, 14.— v. Cassation.

Preaeriptioa , 10 el a.

Président, I et ».

Preuve, tu.

Renvoi, <9, 11 et ».

Reaiitutiou, 83.

Témoin», 83.

Tribunal correctionnel. 11.

Trib. erirain»l,4.

Trib. de polie*. 4T.

Viol, 0.

Violence, SB, 48.

Vol, SB.

S i", — Dans quel cas il y a lieu à acquittement

6S ACQUITTEMENT .-ABSOLUTION, % 1

ou à absolution. — Par qui doit être

— Compétence (n. 1 à 16).

S S. — Effet* de l'acquittement ou de l'absolution.

— Mise m liberté. — Non bis in idem. — Recours en cassation. — Frais. — Don>magesintérits(a. 17 à 5»).

S 1*. — Dans quel cas il y a lieu à acquittement ou à absolution. — Par qui doit

— Compétence.

I. — Sous le Code du 3 bram. an iv, lorsque l'accusé avait élé déclaré non convainca, le président devait prouoneer immédiatement son acquittement, sans consulter les juges ni entendre le ministère publie (C. 3 brum an it, art. 424). — cas*., 4 fruct. an vu (Concorde!), P C. - D.A. 1. 190. — Id. Cass., 12 vend, au xiii (Kcsseler). S-V. 7. 2. 764. - P.C. - D.A. I. 190.

4- — Et l'acquittement devait même être prononcé, •nssi bien lorsque le fait, objet de l'accusation, avait été déclaré non constant par le jury, que lorsque l'accusé avait élé déclaré non convaincu.— C. cass , 14 pluv. an vu (Ladcvis >, P.C. - D.A 1. 183.

5. — Toutefois, l'acquittement de l'accusé convaincu d'homicide ne pouvait être ordonné par le président, si le jury n'avait déclaré en même temps que I accusé avait agi involontairement ou par légitime défense (C 3 brnm. an iv, art. 423). - C. cass., 8 fnict. an vin (Aubineau), P.C.

4 — Hais, lorsque l'accusé avait élé convaincu du rail qui luiélail imputé, c'était au tribunal criminel tout entier qu'il appartenait de décider si ce fait était défendu par une loi pénale, el de prononcer l'absolution de l'accusé, s'il y avait lieu. — Le président commettait un excès de pouvoir en prononçant, dans ce cas, son acquittement et en ordonnant pnr suite sa mise en liberté. — C. cass., 4 fruct. an vu (Couconiet), P.C. - D.A. ». 190.

Id. C. cass.. !7 brum. an vin (Reyl), P.C. - D.A. 8. 108. - Id. C. cass., 29 niv. an ix (Lesot), P.C.

8. — Aujourd'hui, le Code d'instruction criminelle détermine avec plus de précision les ens où il y a lieu i l'ocqmltemcui ou a l'absolution .- l'acquittement doit être

eusé étant déclaré coupable, le fait qui est l'objet de cette déclaration ne se trouve défendu |tar aucuue loi pénale (an. 364).— V. sur cette distinction et ses conséquences, notamment en ce qui touche lesdépenselle recoursen cassation, Legraverend, Légitl. erim., 1. 1, p. 453;Mangin, Aet. pubt., t. 2, p. 506; Duvcrger, Afan. du juge d'inst., t. I , n. 37, notes; Chauvcau et Hélie, Journ. de dr. erim., année 1833, p. 130; Lacuisine, Du pouv.jud. dans ta direct, des débats, p. 432 el s.; Cubain, Proe. demnl les Cours d'au., n. 674 el s.; V. aussi nos observations en m»te de l'arrêt de cass. du 29 niv. an ix, P.C., et inf., S 2.

S bis. — La déclaration du jury que l'accusé n'a pas agi avec discernement, bien que négative dans ses terme», n'en e»t pas moins, en faveur de l'accusé, equiva-

tulpabililé.

lente A une déclaration afllrmalive de i — C. eass., 5 sept. 1835, P.C.

6-7. — Jugé, par application de cette règle, que c'est uniquement lorsque I accusé est déclaré non coupable,

3u'il appartient au président delà Cour d'assises de renre seul l'ordonnance d'acquittement; mais que, si l'accusé est déclaré coupable, c esl A la Cour entière cl non au président seul qu'est remis le pouvoir, non de l'acquitter, mais de l'absoudre, lorsque le fait n'est pas défendu par la Id. - C. rej.. 14 nov. 1811 (Lenoirj, S-V. 12. 1. 131. -P.C.* D.A. I. 191. - Id. Cass., 7 fév. 1812 (Ruai), S-V. 12. 1.320. -P.C. — Id. Cass., 21 janv. 18(3 (Philibert), S-V. 13. 1. 228. - P.C. - D A. 1. 191. — Id. Cass.. 2 juill 1813 (Henek), S-V. 20 I. 480. - P.C. - D A. 1. 188 - ld. Cass , 24 mai 1821 i J Aubouer), S-V. 21. I. 234. -P.C.- D A. 1. m. - Id. Cass., 25 fév. 1830 (Hyau), J.30. 1.260. -P C. - ld. Cas»., 2 juin 1831 (Bêauvois), J. 31. 1. 31H. - P.C. — Nais cette jurisprudence est contestée. V. conf. Lacuisiac, «6i sup., p. 453.

ACQUITTEMENT. —ABSOLUTION, S

— Contra, Golbéry, Eneyel. du dr ., v« Acquit!., n. 28 el Cubain, u6i sup., n. 676.