‹ Table generale alphabetique et chronologique de la jurisprudence du 19. siecle, de la Pasicrisie francaise et du recueil general des lois et des arrets, 17911850Chapitre 81 sur 729 · Sur la foi due aux actes notariés, V. l'article Acte · texte numérisé non relu

Sur la foi due aux actes notariés, V. l'article Acte

notarié, S 7.

12. — La foi due à un acte authentique ne peut élre dclruile par des présomptions, quelles que soient leur nature et leur force (C. civ., 1319, 1333).— Agen, 21 déc. 181» (Secheyroux ), P.C. — Sic, Toullicr, t. 8, n. 61 «•l suiv.

I - bi*. — Ainsi , la reconnaissance formelle d'uue Je» ta tout» nue dan» un acte authentique (même eu ma-

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