C. ras».. Itidéc. 1845 (Bui loti, J. el P

\ l/ix. - l e dépôt d'un enfant dans le tour ÎTÎin hosiee ne constitue pas le délit prévu par l'art. 54H, C. pén., l'égard de la mère qui a ordonné et non effectué ce dé-

pot, ni a l'égard du déposant qui n'était pas tenu de pourvoir aux besoins de l'enfant.

Ce dépôt ne constitue pas non plus le délit puni par

l'art. 3.">2 du même Cudc, puisqu'il n'v a mis eu drlaitte mrnt Décret, t9 janv. I8M). - firelmblr. 5 mai 1H3.H