ACTE DE COMMERCE, S I

commerce. — C. rej., 12 déc. 1838 (Duquesoe), J. 39. 1.

44. — Il y a plus: un prêt d'argent entre commerçants est présumé fait pour le commerce de l'emprunieur, et, par conséquent, l'action à laquelle il donne lieu, est de la compétence du tribunal de commerce. - Paris, 9 avril 1825 (Doré), P.C.

43. — Kl ce prêt fait au commerçant doit èlre présumé fait pour son commerce, alors même qu'il ne résulte que d'une convention verbale. Il en est de ce prêt coiiime des billets souscrits par un commerçant, lesquels sont censés faits pour sou commerce, lorsqu'une antre cause n'y e>t point exprimée. — Km conséquence, la preuve d un tel prêt peut avoir lieu devant le tribunal de COU mmc. par tous les moyens autorisés en matière commerciale, sauf à renvoyer les parties devant la juridiction civile, s'il vient a être démontré que le prêt n'a pas eu pour objet le commerce da défendeur. — Rennes, 2 juill. (838 (Douillet), J. 39. 2. 340. — ld. Bourges, 89 mai 182* (Cointe), J. «5. 2. 147. - P.C. — ld. Douai, il iuill.1821 (Quignon), J 36.2 150. - PC.-D.A. 5. 384.

46. — 14 ... Et il en est de même au cas où il a été passé acte notarié du prêt; et encore qu'il y ait eu stipulation d'intérêts au taux légal de cinq pour cent.— Douai, 27 fév. 1825 Charles), J. 26.2. 150.-P.C.-V.I»/'.. 5. SI.

47. — Jugé de même que le prêt fait par une maisou de banque o un individu non commerçant, par une obligation notariée contenant constitution d'hypothèque sur les biens dej'emprunleur (V. tup., n. 15), peut être considéré comme une opération commerciale. — El un tel acte a pour effet du rendre justiciable du tribunal île commerce non-seulement le préteur, mais encore sou cessioiinaire, non commerçant..., lorsque surtout il est

établi que l'acte de cession se liait à l'acte de prêt, par suite d'une connivence frauduleuse qui avait existé entre le prêteur et sou cessionnaire. — C. rej., 11 fév. I»34 (Gaillard), J. 55. 1. 145.

28. — Jugé, contrairement à la solution du n. 25, que le prêt verbal fait a un commerçant n'est point présumé fait pour son commerce. — Poitiers, 22 mai 1829 (Favdeau),J29. 2. 194. -PC.

49. — ld... En conséquence, l'action relative à un prêt verbal d'argent fait à un négociant par un individu non commerçant, doit être portée devant le tribunal civil et non devant le tribunal de commerce. — Bourges, 21 janv. 1812 (N ..), P.C.

50. — D'après l'ordonn. de 1673, les simples prêts d'argent entre négociants, s'il n'était pas prouvé qu'ils

ssent pour objet des opérations commerciales, n'é-

taient point réputés actes de commerce et n'emportaient point la juridiction commerciale. -Trêves, 23 pluv. an xm (l.orch), P.C.

31. — Sous le Code de commerce, un prêt d'argent sans intérêt doit être considéré comme n ayant aucun caractère commercial.— Massé, Dr. eomm., t. 3, n. 14.— V. Mup., n. 26.

34. — La présomption légale qui s'attache aux actes d'un commerçant ne s'applique pas au contrat civil de cautionnement, lorsque ce cautionnement est étranger au commerce de celui qui le souscrit. — Nouguier. Trib. de eomm , t. 2, p. 319. -V., au surplus, sur cette question, le mot Caution-Cautionnement.

33. — Une demande en payement de loyers, entre commerçants, n'est pas de \a compétence du tribunal de

même que le demandeur offre de tenir compte du prix de marchandises à lui fournies par le défendeur. — Mcu, 1U déc 1819 (Devillé-Bodson), P.C.

34 — De même, le commerçant qui, étranger au commerce des grains, s'engage envers une personne à ensemencer son champ et a lui livrer, pour un prix convenu, le produit de sa récolte, n'est pas, pour l'exécution de relie obligation, justiciable des tribunaux de commerce. - Liège, 21 janv. 1813 (Stupp), S-V. 14. 2. 312. - P.C. - Il A 4. 964.

53 — Un non-commerçant fait acte de commerce en remplissant un mandai a 'lui donné, quoique l'objet de re mandat ne soit commercial que par rapport au daul. Il en est ainsi notamment de celui qui se d'agir pour un commerçant en qualité de