Le commerçant qui vend des marchandises de

sonnel de celui-ci, fail-il un acte de commerce, et esUil, a raison de ce fait, justiciable «les tribunaux de commerce? Rés. nég. — Metz, 19 avril «843 (Legendre), S-V. 23. 2. 312. -'P C. - D.A. 4. 361. - Sic, Locré, Etp. du Cod. de connu . art. 632, n. 12; Carré, Compét., arl- 383; Coin- Del isle, Contrainte par corpt, p. 76.

47. — Jugé encore, dans le même sens, qu'un particulier non commerçant, qui n*a point acheté pour revendre, ne peut pas poursuivre la nullité des ventes à lui faites, devant le;» tribunaux de commerce, encore que le vendeur soit négociant, et que les marchandises aient été achetées eu foire. — Nîmes, 19 août 1809 (Cbarlod), S-V 10. 2.548. - P.C.

48. — Mais le principe contraire est plus généraleineut induis : on tient pour règle que, dans les contestations relatives A un acte qui n'est commercial qu'a l'égard de l'une des parties, celle qui n'a pas fait acte de commerce petit, à son choix, assigner l'autre devant le tribunal de commerce ou devant le tribunal civil. — C. rej., 12 déc. 1836 (Garrigou), J. 37. 1. 412. - Id. C. cass., 6 nov. l843(Dcrogy). J. et P. 44. 1. 168. — V.,pour les applications du principe, le mot Trib. de eomm., £2.

48 bit. — Jugé, en conséquence de ce même principe, que le commerçant qui vend, en foire publique, des marchandises de son commerce a un non-commerçant et pour l'usage particulier de celui-ci, peut, à raison de ce fait, être assigné devant le tribunal de commerce.— Toulouse, 24 déc. 1824 (Caxe), S-V. 23. 2. 413. - P.C.— Sic. Vincens, Législ. comm., l. 1, p. 123; Pardessus, n. 20 et 1346 (édit. de 1831 .- ranleur avait antérieurement professé l'opinion contraire): Horson, Quett. tur le Cad. de eomm.. t. 2, p. 4M; Devilleneuve et Massé, Dict. du cont. eomm.. v» Aele de eomm., a. 7; Orillard, Comp. comm., n. 300; Nouguier, Trib. de comm.. t. 1, p 347, et nos propres observ. sur les arrêts de Mmes et de Metz, tup., n. 46 et 47. — V. encore, sur celte question, les mots Commitmarchand, Ouvrier, et en ce qui louche la vente d'un fonds de commerce, inf., n. 183 et suiv.

49. — Du reste, une vente n'est pas commerciale par cela seul qu'elle a été faite en foire a un marchand. Dès lors, si le vendeur n'est pas marchand, il ne peut, A raison de cette vente, être justiciable du tribunal de commerce. — Poitiers, 9 fév. 1838 Inisan), J. 38. 2. 250.

i>0 — Les officiers de santé (établis dans les lieux où il n'y a pas de pharmacie) ne sont pas justiciables des tribunaux de commerce a raison des achats de drogues nécessaires A la composition des médicaments que la loi du 21 germ. an xi (art. 27) les autorise à fournir euxmêmes a leurs malades. — Ce n'est point là un acte de commerce, mais un accessoire de la profession qu'exercenl ces officiers. — Limoges, 6 janv. 1827 (Bonncsaia), J. 28. 2. 27. - P C. - Id. Bourges, 9 aoûl 1828 (Levy), J. 29. 2. 283. -P.C.

81 . — Les achats que fonl les commerçants ou noncommerçants des objets nécessaires à leur commerce ou à leur profession, donnent lieu A des questions fort délicates, sur le point de savoir si ces achats sont ou non des actes de commerce. Eu général, on décide l'afliruiative, si ces objets sont destinés A être revendus avec profit, ou deviennent d'une manière quelconque l'objet d'un trafic. — Ainsi, font des actes de commerce, le restaurateur, l'aubergiste, le cabarelier, dans l'achat des vivres ou denrées nécessaires A l'exercice de leur profession. — Pardessus, t. 1, n. 15. V. encore le mot Commerçant.

84 — Id... du maître de poste aux chevaux qui achète un cheval pour le service de son établissement. - Paris, 6 ©cl. 1813 (Marlinj, S-V. 14. 2. 353. - P C - D.A. 3. 370. — Sic, Moliuier, Dr. commère., I. 1, n. 130. — Cmtra, Orillard, n. 295; Pardessus, l. 1, n. 16.

83. — Id... du maître de poste aux chevaux qui arhèle des fourrages et autres objets de son exploitation. — Pardessus, ibid.

84-88- — L'achat, par un voilurier, d'une charrette el de chevaux ou mulets pour effectuer le transport des marchandises cl autres objets qui lui sont confiés, constitue un acte de commerce.— Aix, 6 août 1829 (Monlanard), J. 29. 2. 312. - PC - Id. Renues, 19 août 1819 (Dilyj, P.C. -D.A. 24. 55.

8G. — Id... du commerçant qui achéle d'un autre comtes ustensiles qui" lui sont nécessaires pour son ce, bien qu'il ne les